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52 649 résultats pour « article 9-1 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2212082_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

définies par l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306188_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2313233_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

code civil ". 4.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2310081_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2300039_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2315907_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201662_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 767-1 du code de la justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201719_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 767-1 du code de la justice administrative.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2300358_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

500 euros sur le fondement de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500281_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

les conditions définies par l’article 47 du code civil.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2308752_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506199_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

de Lyon, in solidum, la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2315167_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2408317_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

A B, représenté par Me Chayé, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2022036_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

de l'article 9 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2300803_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de la convoquer afin de lui délivrer le titre de séjour prévu par l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2301104_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300514_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2313200_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ". 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202380_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle

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