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5 899 résultats pour « article L 151-1 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2204551_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / () 3° Commerce et activités de service ; () " ; aux termes de l'article R. 151-28 du même code :

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2205329_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

possibles prévues par l’article R. 123-9 de ce code et non celles prévues par les articles R. 151-27 et R. 151-28.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303858_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500786_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004517_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

En dernier lieu, en vertu des dispositions de l'article L.123-1-2 du code de l'urbanisme depuis lors reprises à l'article L. 151-4 du même code, le rapport de présentation " établit un inventaire des capacités

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003998_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration, mentionnées aux articles L. 132-7 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2201383_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2125066_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Selon l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / () / 3° Commerce et activités de service ; / () ".

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2329088_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

l'article L. 324-1-1 du présent code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006037_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-7 du code de l'urbanisme : 22.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2301850_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002652_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

S'agissant de l'insuffisance du rapport de présentation au regard des 1° et 4° de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme : 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002837_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Selon l'article L. 153-16 du même code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 () ".

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2317386_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : (…) 3° Commerce et activités de service (…) ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002799_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

L.123-16 du code de l'environnement ; - le rapport de présentation est insuffisant au regard des dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme complétées par les articles R. 151-1 à R. 151

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206545_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2111132_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006613_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Les articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme, issus de l'ancien article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, permettent au règlement d'un plan local d'urbanisme d'édicter des dispositions visant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005795_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

L. 153-8. ". 15.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201840_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

méconnaît l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 123-9 du code de l'environnement ; - le classement

Source officielle