Aux termes de l'article 51 du code des marchés publics alors en vigueur : " Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint,

Les impositions supplémentaires correspondantes, assorties des intérêts de retard, d'une majoration de 10% en application des dispositions de l'article 1728 du code général des impôts s'agissant de rappels

Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.

441-2, R. 441-3, R. 441-4, R. 442-5, R. 441-7, R. 442-3, R. 442-4 et R. 442-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-7 du code forestier, de l'article

1240 et suivants du code civil ; 5°) de mettre à la charge du CHIC et de tout autre succombant le versement de la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de

Aux termes de l'article L. 556-1 du code de l'environnement : " Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt

Aux termes de l'article L. 556-1 du code de l'environnement : " Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt

Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 181-1 du code de l'environnement et de l'article L. 512-1 du même code que seules les installations classées pour la protection de l'environnement

notifiés à la société Lucoflo Plage devaient être regardés comme des revenus distribués en vertu des dispositions de l'article 47 de l'annexe II au code général des impôts, d'autre part, que M.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ".

Il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique précité et de l'article D. 1142-1 du même code que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale

Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". 20. Il résulte de l'instruction que, du fait de l'opposition de M.

Le présent article est également applicable aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu'une délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. ".

le 11 août 2022, est irrecevable en application des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme et doit être écarté comme tel. 10.

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

Aux termes de l'article 112 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Ne sont pas considérés comme revenus distribués : 1° Les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 de ce code, dans ses différentes versions