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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2411116_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative. ………………………………………………………………………………………..
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306534_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence
Source officielle8ème chambre
DTA_2304302_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2005-631 du 30
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2328088_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
aux articles L. 6361-2 et L. 6362-3 du même code ; - elle est insuffisamment motivée en ce qu’il est impossible de comprendre les manquements précis qui la fondent ni quels dossiers ont été considérés
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410487_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 142-2 du code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 9 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce : " Sont seuls susceptibles
Source officielle8ème chambre
DTA_2401937_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 432-12 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200394_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509339_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 6351-1 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101236_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400681_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 6333-6 de ce code : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104540_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632
Source officielle6ème chambre
DTA_2303702_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Enfin, l'article R. 631-4 de ce code prévoit que : " Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement () l'ensemble des lois et règlements en vigueur () ". 3
Source officielle6ème chambre
DTA_2101933_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article L. 6312-4 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " Dans chaque département, la mise en service par les personnes mentionnées à l'article L. 6312-2
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505883_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Vu : le code du commerce ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106672_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310283_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632
Source officielle2ème chambre
DTA_2301196_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
, en application de l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, des moyens tirés de ce que les classements des parcelles cadastrées nos OB 685-688 ; ZX 96 ; OG 377-631-632-633 ; ZN 101 ; ZC
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101220_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2600736_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
de l'Etat dans le département dans lequel elle est implantée et non soumis à l'autorisation d'exploitation visée à l'article L. 752-1 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2319171_20230829
29 août 2023
29 août 2023
R. 631-1-2 du code de l'éducation et de l'article 9 de l'arrêté du 4 novembre 2019 ni que l'ensemble de ses membres étaient présents lors des délibérations, conformément au règlement des examens et des
Source officiellePage 12 sur 104