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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302216_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
en discontinuité de l'agglomération en méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - le projet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301924_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de l'article L. 118-1 du code de la voirie routière ; il participe donc d'une violation des articles L. 118-1 et R. 118-3-1 du code de la voirie routière puisqu'aucune demande ni procédure à ce titre
Source officielle1ère chambre
DTA_2100865_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-3 de ce code aux termes
Source officielle1ère chambre
DTA_2100873_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-3 de ce code aux termes
Source officielle4ème Chambre
DTA_1304919_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2304733_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303074_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il soutient qu’il n’a pas méconnu les dispositions de l’article R. 8253-2 du code du travail et qu’il n’est dès lors pas redevable de la contribution spéciale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2125786_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SAS Kerdam sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306101_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
ensemble de bâtiment comprenant un commerce, un restaurant et un local à vocation de bureau sur un terrain cadastré 110 CH 171 situé 175 route du Puyloubier ; 2°) d'enjoindre à la commune de Trets
Source officielle5e chambre
DTA_2403346_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
de l'article L. 621-25 du code du patrimoine ; / 2° Soit situé dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du même code (…). ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2202274_20250221
21 février 2025
21 février 2025
5 de la Charte de l'environnement et l'article L. 110-1 du code de l'environnement et, en droit de l'Union européenne, par l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, applicable
Source officielle2ème chambre
DTA_2302858_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104984_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 900 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2310881_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A cet égard, l’article L. 110-1 du même code précise que : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques
Source officielle2ème chambre
DTA_2402103_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100847_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200085_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 111-23 du même code : " Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : () 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources
Source officielle7ème chambre
DTA_2205506_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200086_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 111-23 du même code : " Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : () 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2302071_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté ne méconnaît pas les articles L. 110-1 et L. 110-3 du code de l'environnement dès lors que le projet prévoit des mesures d'évitement, de réduction et de
Source officiellePage 12 sur 359