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1 629 résultats pour « article L. 625-8 du code commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2302250_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 581-3 de ce même code : « L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2601382_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300129_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

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TA

6ème Chambre

DTA_2103699_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

L. 8253-1 du code du travail à hauteur de 36 200 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à hauteur de 4 248

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101445_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Article 2 : L'EPFGE versera à Me Maroccou une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2402539_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204661_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206882_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304265_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Article 2 - L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-3 à R.621-11 du code de justice administrative, à l'exception du second alinéa de l'article R.621-9 ainsi

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2104004_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Vu : - le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 ; - le code rural et

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2402115_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2402930_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2200975_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

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TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2220576_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

les dispositions de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme, ainsi que les articles UG.12.1, UG 12. 2 et UG 12. 3 du règlement

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206884_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.

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TA

1ère chambre

DTA_2100005_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L'article L. 752-3 du code de commerce dispose : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2206037_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article R.621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, () en fixe les

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TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2106525_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

au sens de l'article L. 625-1 du même code.

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TA

5ème Chambre

DTA_2300714_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la recevabilité des conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 622-25-1 du code de commerce : « La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture

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TA

6ème Chambre

DTA_2111861_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du dossier de demande de permis de construire présentent un caractère insuffisant ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et les articles L. 621-29-1 et L. 621-29-2 du code

Source officielle