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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Juge unique
DTA_2500156_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
1380 du code général des impôts, mais doit être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en application de l'article 1393 du même code.
Source officielle7éme chambre
DTA_2102390_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précité. () " Aux termes de l'article 3-14
Source officielle2ème chambre
DTA_2004724_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206879_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il y a lieu, par conséquent, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2502977_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ; 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L.1331-22 et L.1331-23 du code de la santé publique
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2103222_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Article 2 : Il est mis à la charge de la Métropole Rouen Normandie une somme de 1 500 euros à verser à la SARL " La Grignotine de l'Horloge " au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle4ème chambre
DTA_2307471_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... est la propriétaire des parcelles cadastrées section B n° 42, 45, 125, 128, 130, 132, 133 et 187, situées « Val des Quatre Pignons » à Thiverval-Grignon.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204609_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2205829_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Mathou, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102591_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
par cette chambre de commerce et d'industrie n'étant ni déterminé, ni établi avant le lancement de la procédure sur le fondement de l'article L. 2152-3 du code de la commande publique, est inopposable
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206802_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
R. 1336-5 et suivants du code de la santé publique ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 122-4, L. 132-18 et L. 214-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ; - le maire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103737_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Le moyen sera donc écarté comme inopérant. 13.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300380_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
L. 3332-15 du code de la santé publique, de prononcer des mesures sur le fondement de l'article R. 1336-3 du code de la santé publique ou de suspendre l'exercice d'activités sur le fondement de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2000427_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
prévue aux articles L. 376-1 et L. 451-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201623_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
R. 153-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001457_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme alors applicable : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2202698_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
L. 132-1, L. 132-2, L ; 132-3 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, le montant de ses ressources, au moment du dépôt de la demande, était d'un total de 1 018,90 euros, comportant ses
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105274_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Le moyen sera donc écarté comme inopérant. 13.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302374_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
D'une part, les sociétés qui ne sont pas contrôlées par une autre entreprise ni ne contrôlent une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code de commerce ne sont pas dans
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2221444_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 441-6 du code de commerce, ainsi que de la capitalisation des intérêts en application de l'article 1342-2 du code civil ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner l'établissement public SNCF Réseau
Source officiellePage 12 sur 180