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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403378_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
était obligatoire conformément aux dispositions des articles R. 3123-1 à R. 3123-8 et aux articles R. 3123-16 à R. 3123-19 peut demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201629_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001339_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
à une vaccination ne relevant pas des articles L. 3111-9 et L. 3131-1 du code de la santé publique.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2215719_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 3120-2-1 du même code : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 répondent, dans des conditions définies par décret en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301454_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L. 8115-1 et L. 8115-3 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302633_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle soutient que : - l'autorité délégante a méconnu les dispositions des articles R. 3125-1 et R. 3125-3 du code de la commande publique en se bornant à indiquer, dans son courrier du 2 octobre 2023
Source officielle2ème chambre
DTA_2301127_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
L. 3124-1 du code de la commande publique.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507497_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303931_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur le cadre juridique : D’une part, aux termes de l’article L. 3171-1 du code du travail : « L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée
Source officielle2ème chambre
DTA_2401129_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielle6ème chambre
DTA_2108861_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 3120-2-2 du code des transports : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1, à l'exclusion des conducteurs de
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2600020_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal
Source officielleChambre 1
DTA_1902494_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2005921_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216010_20220815
15 août 2022
15 août 2022
Elle soutient que : - la procédure de passation méconnaît les dispositions des articles L. 3125-1, R. 3125-1 et R. 3125-3 du code de la commande publique, dès lors, d'une part, que le courrier l'informant
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402203_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) avant-dire droit, d'enjoindre à la commune de Quiberon de lui communiquer les informations manquantes au titre des articles R. 3125-1 et R. 3125-3 du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2013868_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige : " Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 ne
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2503273_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal
Source officielle3ème chambre
DTA_2301147_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
"Aux termes de l'article L. 3120-2-2 du même code : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 sont titulaires d'une carte professionnelle délivrée
Source officielle12ème Chambre
DTA_2404628_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
public particulier qui : / 1° Est titulaire d'un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé et pour lequel, selon le cas, le délai prévu au 3° de l'article L. 3123-1 du présent code
Source officiellePage 12 sur 89