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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2109060_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501626_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400257_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
-2-3 du code de la construction et de l'habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, en application des dispositions du II du même article, et qui n'ont pas, passé
Source officielle5e chambre
DTA_2306471_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201567_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301141_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu : - le code de la route ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2300194_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 110-1 du code du commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en
Source officielle8ème chambre
DTA_2210296_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101095_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 3-8 de ce décret : " Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000907_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; - l'ordonnance n° 2017-1387
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000908_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; - l'ordonnance n° 2017-1387
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528877_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020, - le code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2114363_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail : " Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde,
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205390_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203933_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Elle soutient que : - le refus de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant " méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905281_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
calculée dans les conditions prévues par les articles 1494 et suivants du code général des impôts. 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305393_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2503462_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2404906_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2300054_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Selon l'article 9 de ce même accord : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5,7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) (a à d) et du titre
Source officiellePage 12 sur 260