3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de commerce ; - la location d'immeuble ne constitue pas un acte de commerce au sens des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de commerce et l'activité de loueurs de logements meublés ne confèrent

R. 624-5 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie en l'espèce. 5.

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En quatrième lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 642-5 du code de commerce : " Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions applicables à tous " Aux termes du deuxième alinéa

L'agent comptable a alors présenté la créance du Port autonome, laquelle a été admise à hauteur de 12 674 373 F CFP comme créance privilégiée et pour 437 670 F CFP comme créance chirographaire par ordonnance

Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article R. 644-5 du code pénal ; - il porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie et à la liberté d’entreprendre

; - la décision désignant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la même convention, de même que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le délai

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 441-9 du code de commerce applicable au litige, qui reprend les dispositions de l’article L. 441-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à sa modification

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 441-9 du code de commerce applicable au litige, qui reprend les dispositions de l’article L. 441-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à sa modification

) de mettre à la charge de l'administration la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour

D’autre part, aux termes de l’article L. 614-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est détenu, la décision portant