Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 2
DTA_2221083_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
de l'article L. 425-9 et du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - la décision
Source officielleJuge unique 4
DTA_2301626_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505994_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501013_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle n'est pas motivée en méconnaissance de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300475_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300941_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216271_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Le 8 juillet 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant sur le fondement des articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleSection 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines
DTA_2320547_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302775_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielleJuge Unique
DTA_2203486_20220831
31 août 2022
31 août 2022
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2512799_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B... au versement de la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des dispositions des articles L. 723-3, R. 723-26-1, R. 723-26-2 et R. 723-26-3 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2302394_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle9ème chambre
DTA_2207890_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Enfin, l'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 721-3 à L. 721-9 du code déjà mentionné, énonce avec une précision suffisante les éléments de fait qui constituent le fondement de la décision
Source officielleJuge Unique
DTA_2304876_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : ()
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606925_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielle1ère chambre
DTA_2409429_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 721-3 du même code : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays à destination duquel l’étranger peut être renvoyé en cas
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2116309_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du
Source officielle8ème chambre
DTA_2110468_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
d'être fondé sur deux moyens relevés d'office, l'un tiré de ce que la décision de fermeture définitive du débit de tabac pouvait être légalement fondée sur l'article 37 3° du décret n° 2010-720 du 28
Source officielle1ère chambre
DTA_2301899_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207244_20230824
24 août 2023
24 août 2023
fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne
Source officiellePage 12 sur 100