CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301381_20231213
13 décembre 2023
demande d'autorisation aux autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1.
1ère chambre
DTA_2300866_20250620
20 juin 2025
L'article R. 122-2 du même code énonce : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de
6ème Chambre
DTA_2104064_20230502
2 mai 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme que l'urbanisation en zone de montagne, sans être autorisée en zone d'urbanisation diffuse, peut être réalisée non seulement en
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404803_20250117
17 janvier 2025
Sur les conclusions principales présentées sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : 3.
1ère Chambre
DTA_2201889_20251211
11 décembre 2025
2 à R. 122-3-1 du code de l'environnement, l'étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-4 et R. 122-5 du code de l'environnement, s'il y a lieu actualisée dans les conditions prévues par
DTA_2306332_20251112
12 novembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article R. 122-18 du même code : « I.- L'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionné au a de l'article R. 122-11
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2304313_20230616
16 juin 2023
°) statuant sur le fondement l'article L. 122-2 du code de l'environnement, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet du Nord a enregistré, au titre de la législation sur
2ème Chambre
DTA_2001015_20240227
27 février 2024
Il soutient que : - la décision attaquée ne lui a pas été notifiée de manière régulière ; - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 122-5 et R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - elle a
3ème Chambre
DTA_2305198_20260428
28 avril 2026
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait, en méconnaissance des articles L. 122-1-1 du code de l’environnement et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration
CHAMBRE 3
DTA_2402418_20250702
2 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 423-55 du même code : " Lorsque le projet est soumis à étude d'impact, l'autorité compétente recueille l'avis de l'autorité environnementale en vertu de l'article L. 122-1 du
DTA_2001395_20230608
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 122-11 du même code : " Peuvent être autorisés dans les espaces définis à l'article L. 122-10 : (). 3° La restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503922_20250911
11 septembre 2025
notables sur l'environnement et doit ainsi faire l'objet d'une évaluation environnementale, à tout le moins à un examen au cas par cas, en application des dispositions de l'article L. 122-1 II et de l'article
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602204_20260402
2 avril 2026
et forestières n’est nullement démontrée en fait ; la préfète de l’Aveyron n’a pas pris en compte les critères d’appréciation limitatifs énoncés par l’article L. 122-10 du code de l'urbanisme ; l’emprise
4ème Chambre
DTA_1902493_20230525
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation qui remplace l'article L. 111-8 du même code abrogé par l'ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020 : " Les travaux qui conduisent
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500558_20250428
28 avril 2025
situé en zone agricole ; le nouveau projet n'a été que déplacé sur la partie AUC de la parcelle constructible du plan local d'urbanisme (PLU) ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article
DTA_2301898_20250603
3 juin 2025
Ils soutiennent que : -l'arrêté a été pris en violation des articles L. 122-1 et suivants du code de l'environnement, et de l'article R. 122-3 du même code, faute pour l'étude d'impact réalisée lors
DTA_2102730_20240131
31 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 122-3 du code de l'environnement : " I. - L'autorité chargée de l'examen au cas par cas mentionnée au premier alinéa du IV de l'article L. 122-1 est : / 1° Le ministre chargé
DTA_2002482_20221108
8 novembre 2022
L'article L. 122-1 du même code, dans sa version alors en vigueur, prévoit enfin que : " I.
DTA_1900879_20230621
21 juin 2023
au regard des prescriptions d'une directive territoriale d'aménagement demeurée en vigueur qui sont suffisamment précises et compatibles avec les dispositions des articles L. 122-5 et suivants du même
DTA_2003630_20231213
F était situé " en discontinuité des parties urbanisées, article L. 122-5 du code de l'urbanisme ". 4.
Page 12 sur 2285