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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 1ère chambre
DTA_2302064_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
L. 3222-4 du code de la santé publique sur le registre prévu à l'article L. 3212-11 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402047_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure : " () II.
Source officielle5ème chambre
DTA_2106687_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
/Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7, L. 3213-1 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles
Source officielleREFERE
DTA_2401270_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Article 3 : L'arrêté n° DCL-BMI-321-24 du 17 avril 2024 du préfet de Saône-et-Loire est annulé.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511339_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
DECIDE : Article 1er : Les arrêtés du préfet des Hautes-Alpes n° 2025-05-321 et n° 2025-05-322 du 11 septembre 2025 sont annulés.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511342_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
DECIDE : Article 1er : Les arrêtés du préfet des Hautes-Alpes n° 2025-05-321 et n° 2025-05-322 du 11 septembre 2025 sont annulés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907554_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 321-1-1, L. 303-1 et R. 327-1 ; () ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107861_20240201
1 février 2024
1 février 2024
C et Mme A sont devenus propriétaires sur le territoire de la commune de Vercoiran, au lieudit " Colombrette ", de plusieurs parcelles cadastrées, section D, numéros 312, 313, 326, 327, 328 et 329, cette
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404788_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3212-1. / Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004723_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 6 de cet arrêté : " Obligations du propriétaire souhaitant remettre en état son véhicule. / Les réparations de tout véhicule soumis aux dispositions des articles R. 327-1 à R. 327
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2115083_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article R. 323-1 du code de la sécurité sociale : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : / 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2107399_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article R. 323-1 du code de la sécurité sociale : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : / 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301251_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
et 329, situé rue Amiral D... ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Plogoff la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906410_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En outre, la parcelle n° 309 a elle-même fait l'objet d'une subdivision en trois parcelles numérotées 319, 320 et 321.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404697_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
garanties prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 et ne remplirait pas les obligations d'assurance mentionnées à l'article L. 321-7.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406077_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure : « (…) II.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2606903_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 325-1-2 du code de la route : « I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2309141_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article R. 322-1 du code de la route, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – Tout propriétaire d'un véhicule à moteur autre qu'un cyclomobile léger, d'une remorque dont le poids
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501074_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 3212-1 ou de l'article L. 3212-3 ; / 4° Les dates de délivrance des informations mentionnées aux a et b de l'article L. 3211-3 ; / 5° Le cas échéant, la mention de la décision de mise sous tutelle,
Source officielle1ère chambre
DTA_2101424_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article D. 321-3 du même code : " Les résidences de tourisme définies à l'article D. 321-1 sont réparties dans l'une des catégories indiquées par arrêté ().
Source officiellePage 12 sur 679