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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509461_20250804
4 août 2025
-3 du code de justice administrative : 1) d'enjoindre au maire d'Argenteuil, en sa qualité d'agent de l'Etat, de faire dresser procès-verbal d'infraction prévu à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme
1ère Chambre
DTA_2201197_20250417
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ", c'est-à-dire ceux soumis à permis de construire, permis d'aménager, permis
1ère chambre
DTA_2200879_20250710
10 juillet 2025
infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal () ".
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300480_20230203
3 février 2023
Considérant ce qui suit : 1.
6ème Chambre
DTA_2103670_20230724
24 juillet 2023
En vertu de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, le maire, agissant comme autorité de l'Etat, qui a connaissance d'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du même code est tenu d'en dresser
2ème Chambre
DTA_2004241_20240320
20 mars 2024
Aux termes de l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales : " Les frais d'expertise sont supportés par la partie qui n'obtient pas satisfaction.
DTA_2300115_20250401
1 avril 2025
Selon l'article L. 480-2 de ce code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas
Chambre 1
DTA_2200433_20250304
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
DTA_2304925_20251216
16 décembre 2025
l'une des associations visées à l'article L. 480-1, soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel. (…) ».
DTA_2103318_20221213
13 décembre 2022
L. 480-1 du code de l'urbanisme, l'autorité administrative qui a connaissance d'une infraction de la nature de celles prévues aux articles L. 160-1 et L. 480-4 du même code est tenue d'en faire dresser
3ème Chambre
DTA_2204537_20241112
12 novembre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations
2ème chambre
DTA_2201023_20241107
7 novembre 2024
versée la somme de 13 482 euros correspondant aux aides agricoles qu'il aurait dû percevoir au titre des campagnes 2017 à 2020 ; 2°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 13 482 euros assortie
DTA_2401018_20250710
En premier lieu, d'une part, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent
4ème Chambre
DTA_2208841_20260512
12 mai 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 480-4 du même code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par
DTA_2102888_20231212
12 décembre 2023
5ème chambre
DTA_2203065_20241126
26 novembre 2024
; - le refus d'établir un procès-verbal d'infraction est entaché d'illégalité ; le maire était tenu d'établir ce procès-verbal en application des dispositions des articles L.480-1 et L.480-4 du code
2 ème Chambre
DTA_2004956_20220922
22 septembre 2022
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301220_20250113
13 janvier 2025
Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304045_20231110
10 novembre 2023
L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal () ". 2.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205180_20221216
16 décembre 2022
) de condamner l'Etat à lui payer à titre de provision une somme de 36 564,50 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
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