compte tenu de l'intervention en cours d'instance du jugement en assistance éducative du juge des enfants ordonnant le placement du requérant à l'aide sociale à l'enfance.

Elle soutient que : - l'urgence est constituée car le rapport émis par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance de l'Ariège sera examiné lors d'une audience devant le juge des enfants

Elle soutient que : S'agissant de l'urgence : - elle est mère isolée avec deux enfants, dont un de moins de trois ans ; elle n'est pas hébergée au titre de l'aide sociale à l'enfance ; elle ne bénéficie

A est, certes, célibataire et sans enfant à charge.

Par un arrêté du 8 octobre 2020, il a transféré l'autorisation délivrée le 18 décembre 2017 pour la maison d'enfants à caractère social " la villa des sapins " à l'association de sauvegarde de l'enfant

Par un arrêté du 8 octobre 2020, il a transféré l'autorisation délivrée le 18 décembre 2017 pour la maison d'enfants à caractère social " la villa des sapins " à l'association de sauvegarde de l'enfant

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "

Il déclare, sans davantage en justifier, avoir saisi le juge des enfants le 11 octobre 2023 d'une demande de placement provisoire auprès des services de l'aide sociale à l'enfance.

délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 250 euros par jour de retard, et, d'autre part, d'évaluer son éligibilité au service d'aide sociale à l'enfance

délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 250 euros par jour de retard, et, d'autre part, d'évaluer son éligibilité au service d'aide sociale à l'enfance

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

des besoins de l'enfant. () ". 7.

Il fait valoir que la jeune A C dispose d'une place en famille d'accueil au sein de l'association Félix Guilloux. Vu les pièces du dossier.

Par ailleurs, l’association requérante n’apporte aucun élément sur la situation personnelle des enfants mineurs concernés permettant au juge des référés d’apprécier les conséquences concrètes du refus

Vu : - la convention internationale des droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'association " Collectif pour une rénovation douce de Gradignan notre ville " a pour objet, " la sauvegarde de la qualité de vie à Gradignan, la

L'association a formé un recours gracieux qui a été rejeté le 4 octobre 2023.

et l'article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant ; elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article

L. 521-2 du code de justice administrative, de le faire bénéficier de mesures d'accueil provisoire d'urgence, en lui assurant un hébergement dans une structure agréée au titre de la protection de l'enfance

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier