du véhicule ; * 23 239,06 euros au titre des d'aménagement au handicap du logement ; * 24 535,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; * 55 000 euros au titre des souffrances endurées

A B, représenté par la SCP Thémis avocats et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de

A..., représentée par la SCP Portejoie et associés, Me Gilles-Jean Portejoie demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Brioude à lui payer la somme de 20 000 euros en réparation

A..., représenté par la SCP Themis avocats & associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 6 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation

A B, représenté par la SCP Themis Avocats et Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 700 euros en réparation des préjudices imputables aux dix-sept fouilles

B..., représenté par la SCP Thémis avocats & associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 400 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, Mme B, représentée par le cabinet Coubris, Courtois et associés, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de prescrire

décision du 16 avril 2021, celle-ci est bien entachée d'un défaut de motivation, dès lors qu'elle n'a répondu que sur les droits à pension relatifs à la reconnaissance de qualité de fonctionnaire handicapée

décision du 16 avril 2021, celle-ci est bien entachée d'un défaut de motivation, dès lors qu'elle n'a répondu que sur les droits à pension relatifs à la reconnaissance de qualité de fonctionnaire handicapée

Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue. ".

Le 13 novembre 2025, la maire de la ville a délivré à l’association du CCIFC une seconde autorisation de travaux.

limitation de la possibilité d'utiliser le téléphone ; le cumul de ces mesures crée une atteinte grave au respect de la dignité de la personne humaine ; - ce régime d'incarcération, qui n'est pas proportionné

B..., représenté par la SCP Thémis avocats & associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 200 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation

B..., représenté par la SCP Thémis avocats & associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 400 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de

B..., représenté par la SCP Thémis avocats & associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation

H justifie par ailleurs n'avoir perçu aucune aide au titre de la prestation de compensation du handicap à laquelle il n'était pas éligible.

attaqués ne mentionnent pas les voies et délais de recours ; - les mesures édictées par les arrêtés attaqués ne sont pas justifiées ; - les mesures édictées par les arrêtés attaqués ne sont pas proportionnées

Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap, de l'identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue ".

prononçant le transfert à l’État de la compétence d’instruction des autorisations d’urbanisme ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer l’article 2 de l’arrêté du 27 décembre 2023 à une plus juste proportion

A D et Mme B D, agissant tant en leur nom propre qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure, C D, représentés par la SELARL Coubris, Courtois et associés, demandent au tribunal :