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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2201191_20240220
20 février 2024
cartes nationales d'identité française de ses frère et sœur, nés respectivement en 2015 et 2017, l'adresse mentionnée sur les premiers ne correspond pas à l'adresse déclarée dans sa requête ainsi que l'attestation
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206063_20221122
22 novembre 2022
suspendre l'exécution de la décision du 13 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de rendre ce titre
Eloignement urgent
DTA_2504125_20250618
18 juin 2025
C, représentant le préfet du Finistère, qui explique notamment que la préfecture de Nantes qu'il a contactée n'a pas trace d'une demande de titre de séjour que l'intéressé aurait formée en 2018 ; - et
Mme Chaumont
DTA_2205522_20221201
1 décembre 2022
En produisant au dossier une attestation d'hébergement signée d'un tiers, M.
REFERE
DTA_2302782_20231006
6 octobre 2023
L'intéressé a ensuite sollicité, le 3 janvier 2023, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français.
3ème Chambre
DTA_2303937_20260409
9 avril 2026
L'attestation mentionne pour chaque mois éligible au titre duquel l'aide est demandée : - l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation ; - le chiffre d'affaires ; - le chiffre d'affaires de
1ère chambre
DTA_2302634_20241112
12 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier, en particulier des nombreuses attestations produites par des tiers, que M.
11ème chambre
DTA_2310079_20240528
28 mai 2024
A verse une attestation, délivrée par un tiers, selon laquelle les demandeurs bénéficieraient d'une réservation de billets d'avion aller et retour, ce seul document, établi par un organisme religieux "
DTA_2306937_20251211
11 décembre 2025
Les entreprises exerçant à titre principal une activité de sociétés de holding ne sont pas éligibles à l'aide instituée par le présent décret. (…) ».
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2516162_20260115
15 janvier 2026
production, il est toutefois constant que cette société et la société PMG ne disposent pas des qualifications Qualibat, mentionnées au point précédent, exigées pour ce lot, et ne justifient pas d’attestations
DTA_2301185_20231219
19 décembre 2023
de l'artisanat délivrée le 30 octobre 2017 mentionnant sa qualité de soudeur et d'une attestation d'inscription du 14 avril 2022 dans le registre national de l'artisanat.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205975_20221216
16 décembre 2022
aucune précision sur la pathologie à l'origine de son arrêt de travail, que si les défendeurs font valoir qu'ils ont recherché un logement, ce n'est que dans le parc social et ils produisent une attestation
8e Section - MESD
DTA_2309697_20230506
6 mai 2023
A, qui justifie d'un titre de séjour permanent en Italie, pays vers lequel il peut être éloigné, est présent en France pour accompagner sa mère à un rendez-vous médical, est hébergé par un tiers à Paris
DTA_2502405_20250923
23 septembre 2025
de l'année scolaire 2025-2026 ; 2°)d'enjoindre au recteur de l'académie de Poitiers, à titre principal, de leur délivrer l'autorisation d'instruire leur fille dans la famille au titre de l'année scolaire
Juge Unique
DTA_2300352_20230203
3 février 2023
L'attestation manuscrite par laquelle Mme E livre sa propre appréciation de l'investissement de M.
2ème chambre
DTA_2500178_20250506
6 mai 2025
principal, de lui délivrer un titre de séjour et de travail, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte
1re Section - 2e Chambre
DTA_2501120_20250715
15 juillet 2025
délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre
2e Section - 1re Chambre
DTA_2224893_20250218
18 février 2025
l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ; un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ; 2° Une attestation
6ème chambre
DTA_2206071_20240628
28 juin 2024
l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ; un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ;2° Une attestation
2ème Chambre
DTA_2303192_20260107
7 janvier 2026
Sur ces montants, l’administration a admis, au stade de la décision d’admission partielle et compte tenu des attestations délivrées par des tiers, produites par le contribuable, la déductibilité de 238,58
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