Par un mémoire, enregistré le 26 août 2022, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré 25 juillet 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête

La médecin en chef du service de protection maternelle et infantile a également contacté Mme C par téléphone le 30 juillet 2020 et s'est rendue à son domicile le 6 octobre 2020.

provisoire et pour compter du 1er août 1953, il est attribué aux fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion,

du service du département ou de la région dans lesquels est effectuée la poursuite.

D'autre part, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que celui-ci, dans l'attente de l'avis du conseil médical sur l'inaptitude définitive à toutes fonctions de Mme D sollicité par le département

Si la SARL AKS Prestij soutient n'avoir jamais reçu cet avis de mise en recouvrement, elle n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations alors que l'accusé réception, qui est signé, révèle que l'avis

Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de ce service ". 6.

Dans ce cadre, il appartient au tribunal administratif, saisi d'un moyen tiré du défaut de consultation de la commission de recours amiable de l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active

Dans ce cadre, il appartient au tribunal administratif, saisi d'un moyen tiré du défaut de consultation de la commission de recours amiable de l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active

" finances " au sein du détachement du service militaire adapté (SMA) de Périgueux (Dordogne).

-A défaut des conventions mentionnées aux I et III, le service, le contrôle et le financement du revenu de solidarité active sont assurés dans des conditions définies par décret. ».

Mme B, surveillante de l'administration pénitentiaire affectée à la maison d'arrêt de Sarreguemines, a quitté son service à 15h00 au lieu de 16h00 le 6 octobre 2020 après avoir informé sa cheffe d'établissement

Bien qu'ayant obtenu l'avis favorable de son chef de service, le militaire a vu sa demande rejetée le 12 février 2016 par le ministre de la défense au motif que les besoins en gestion ne permettaient pas

Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent suivant : a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques

placés, sous leur autorité : (...) 2° Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs (...)

Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2025, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête, à titre

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2022, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête

- les conclusions indemnitaires sont irrecevables à défaut de réclamation préalable. Vu les autres pièces du dossier.

A la suite d'un signalement des services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Lozère du 13 février 2018, transmis au procureur de la République et concernant le jeune D B, mineur isolé se