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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500809_20250326
26 mars 2025
proches, dans une situation de grande précarité ; - elle n'a aucun retard de loyer et s'est acquittée des factures d'électricité depuis que la mairie de Gerzat lui a demandé de signer le contrat de bail
4ème chambre
DTA_2300155_20241107
7 novembre 2024
conclu le 6 décembre 2022 entre le syndicat mixte Entre Pic et Etang (SMEPE) et la société Suez RV Energie ; 2°) d'annuler les clauses à caractère règlementaire prévoyant le tarif du service public uniquement
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201967_20220905
5 septembre 2022
Il soutient que : - il a conclu le 29 avril 2015, un bail emphytéotique administratif ainsi qu'une convention de mise à disposition non détachable avec la société Le Foyer Rémois ; - ces contrats,
Vice-président de la 2 ème chambre
DTA_2201607_20221214
14 décembre 2022
Ils soutiennent que - leur fils ne doit pas payer la totalité de la taxe dès lors que leur fils a conclu un bail individuel ; - la chambre louée n'était pas disponible le week-end ; - C n'avait pas
ORTA_2300724_20240802
2 août 2024
que : - elle ne dispose pas des ressources pour payer cette taxe eu égard à ses difficultés financières et à ses charges ; - l'avis d'imposition a été adressé au nom de ses parents alors que le bail
2e Section - 2e Chambre
DTA_2406498_20260414
14 avril 2026
A... est le gérant, avait initialement pour objet social unique, à compter de sa création en juillet 2006, la prise de participations et le conseil en matière de gestion et de management.
ORTA_2302287_20231204
4 décembre 2023
B se borne à contester être redevable de l'indu au titre de l'APL puisqu'il ne réside plus avec son épouse dans le logement concerné et a demandé au bailleur à être désolidarisé du contrat de bail.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300620_20230217
17 février 2023
sans maintien au RCS ou au RM ; mise en location gérance du fonds unique ou en gérance mandat avec maintien RCS.
ORTA_2300546_20230116
16 janvier 2023
6ème Chambre
DTA_2307776_20250327
27 mars 2025
Carbonne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société TDF pour la construction d'un pylône d'antenne-relais de téléphonie mobile, d'une dalle technique en béton, de la pose de baies
1ère chambre
DTA_2400599_20250206
6 février 2025
Vous êtes salarié : / -contrat de travail ou attestation de travail de l'employeur de moins de 3 mois dûment signée et portant le cachet de l'entreprise (pour les missions d'intérim vous devez uniquement
DTA_2200591_20231222
22 décembre 2023
Il y a lieu de mettre cette somme à la charge de la commune de Port-Bail-sur-Mer.
1ère Chambre
DTA_2009832_20231205
5 décembre 2023
fait valoir que : - les préjudices invoqués ne sont pas en lien direct et certain avec la faute invoquée par la société requérante ; - la société a commis une faute en ne dénonçant pas le bail
7ème Chambre
DTA_1903966_20220712
12 juillet 2022
recouvrement sans que l'administration fiscale ne réponde à ses observations, ce qui constitue une irrégularité de procédure de nature à entraîner la décharge des impositions ; - aucune modification du bail
DTA_2202878_20250106
6 janvier 2025
code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige : " Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail
3ème Chambre (J.U)
DTA_2405234_20250704
4 juillet 2025
B soutient que : - elle est mère célibataire avec quatre enfants à charge ; - son bail a été résilié et elle est obligée de quitter son logement le 14 juillet 2024 ; Vu les autres pièces du dossier
2ème Chambre
DTA_2003012_20221109
9 novembre 2022
En avril 2016, la société a repris en crédit-bail une moto Harley Davidson Indian Roadmaster.
DTA_2001413_20220916
16 septembre 2022
créées sur le pignon de la partie ancienne conservée ainsi que pour les baies créées sur la partie extension neuve de la construction, et selon les limites cadastrales extraites de la direction générale
DTA_2205010_20260331
31 mars 2026
Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune d'Evian-les-Bains de délivrer à M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505433_20250725
25 juillet 2025
l'industrie qui est une liberté fondamentale dès lors qu'elle risque de perdre définitivement la possibilité d'exercer son activité commerciale, car elle n'aura alors plus la trésorerie nécessaire, ni de bail
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