B ne peuvent en tout état de cause utilement invoquer leur bonne foi, de sorte que le moyen doit être écarté comme inopérant. 5.

ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude » et aux termes de l’article L. 123-2 du même code : « Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant

ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / - à tout

Toutefois, à supposer que ce moyen soit opérant, il résulte en tout état de cause des pièces versées en défense, notamment du procès-verbal du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Dans ces écritures, ce dernier ne remet pas non plus en cause la procédure suivie, et notamment le fait que la contrainte a bien été précédée d’une mise en demeure, en application des dispositions de l

L'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire de la prime d'activité ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation que si, tout à la fois, d'une part

B, à titre subsidiaire, de lui donner acte de ses protestations et réserves d'usage, et en tout état de cause, de condamner le requérant au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article

En exécution de l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes et sur le fondement des mêmes dispositions, la société Blanloeil s’est acquittée auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de l’intégralité des

Il soutient que l'indu mis à sa charge est infondé dès lors que la caisse d'allocations familiales a pris en compte des revenus attribués à tort à sa fille A alors qu'elle était étudiante et n'a exercé

état antérieur et de toute cause étrangère.

la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente. ". 2.

connaissance de cause entre les trois options offertes par ces dispositions.

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que pour le bénéfice du revenu de solidarité active, le foyer s'entend du demandeur ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

à la Covid-19, dispose de ressources financières stables, et son époux et ses enfants sont tous français ; - elle remplit toutes les conditions de recevabilité d'une demande de naturalisation.

25 %, et que c'est à tort que la caisse des dépôts et consignations a retenu un taux inférieur de 10 %.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions. Par ces motifs, le tribunal décide : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Il résulte de ces dispositions, telles qu'elles sont interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, qu'a le caractère d'une faute inexcusable le manquement à l'obligation de sécurité de résultat