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248 215 résultats pour « causes de la saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CH 3 JU

DTA_2202151_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Le 7 juillet 2021, l'intéressé a sollicité une médiation, à l'issue de laquelle la CAF a maintenu l'indu en litige et saisi la commission d'étude des cas présumés frauduleux. Le 15 octobre 2021, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401532_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

La caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe et de Saint-Martin a produit des pièces le 12 mai 2025.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105869_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

le 17 juin 2021, de prononcer la mainlevée de cette saisie et de prononcer la restitution des droits d'associés saisis ; 2°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat en application

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2430448_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Mme B... a, le 18 juin 2024, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, en application des dispositions du II de

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2205436_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Par courrier du 4 janvier 2022, la requérante a saisi la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise afin d'obtenir l'annulation de cette décision et de son indu.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2223653_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

A... une saisie administrative à tiers détenteur auprès de la Caisse fédérale de crédit mutuel afin d’obtenir le recouvrement de cette même somme. Par un courrier du 15 août 2022, Mme B...

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200629_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

août 2021 auprès de la banque populaire Occitanie, de la caisse régionale de crédit agricole mutuel et de la caisse fédérale de crédit mutuel, pour un montant total de 718 939,81 euros, correspondant

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2302911_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Il ne résulte pas de l'instruction que Mme A ait formé une demande préalable par laquelle elle a saisi l'administration et tendant à la communication des documents qu'elle sollicite, ni qu'elle ait saisi

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2505063_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Au cours de l’intervention, un décollement vésical a causé une plaie vésicale de 2 cm sur la personne de la requérante.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503471_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Au cours de l’intervention, un décollement vésical a causé une plaie vésicale de 2 cm sur la personne de la requérante.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2207757_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2102524_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2507220_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2126154_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

d'une saisie.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2301069_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

d'opposition à l'exécution d'un titre de perception, dans les deux mois qui suivent la notification de ce titre ou du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause ; / 2° En cas d'opposition

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TA

Juge social

DTA_2400167_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 novembre 2023 par laquelle la commission de médiation de la Gironde, saisie au titre du III de l’article L. 441-2

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302694_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Toutefois, le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions à fin d'annulation d'une décision ou de conclusions indemnitaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2400908_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403415_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2011438_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2020, Mme C A demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise par le comptable public le 21 août 2020

Source officielle

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