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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 3 JU
DTA_2202151_20240418
18 avril 2024
Le 7 juillet 2021, l'intéressé a sollicité une médiation, à l'issue de laquelle la CAF a maintenu l'indu en litige et saisi la commission d'étude des cas présumés frauduleux. Le 15 octobre 2021, M.
2ème Chambre
DTA_2401532_20250605
5 juin 2025
La caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe et de Saint-Martin a produit des pièces le 12 mai 2025.
1ère chambre
DTA_2105869_20240606
6 juin 2024
le 17 juin 2021, de prononcer la mainlevée de cette saisie et de prononcer la restitution des droits d'associés saisis ; 2°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat en application
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2430448_20260122
22 janvier 2026
Mme B... a, le 18 juin 2024, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, en application des dispositions du II de
11ème Chambre
DTA_2205436_20230308
8 mars 2023
Par courrier du 4 janvier 2022, la requérante a saisi la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise afin d'obtenir l'annulation de cette décision et de son indu.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2223653_20251120
20 novembre 2025
A... une saisie administrative à tiers détenteur auprès de la Caisse fédérale de crédit mutuel afin d’obtenir le recouvrement de cette même somme. Par un courrier du 15 août 2022, Mme B...
5ème Chambre
DTA_2200629_20250311
11 mars 2025
août 2021 auprès de la banque populaire Occitanie, de la caisse régionale de crédit agricole mutuel et de la caisse fédérale de crédit mutuel, pour un montant total de 718 939,81 euros, correspondant
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2302911_20250211
11 février 2025
Il ne résulte pas de l'instruction que Mme A ait formé une demande préalable par laquelle elle a saisi l'administration et tendant à la communication des documents qu'elle sollicite, ni qu'elle ait saisi
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505063_20260227
27 février 2026
Au cours de l’intervention, un décollement vésical a causé une plaie vésicale de 2 cm sur la personne de la requérante.
DTA_2503471_20260227
DTA_2207757_20250424
24 avril 2025
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
JU 5ème chambre
DTA_2102524_20220708
8 juillet 2022
Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507220_20251106
6 novembre 2025
et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2126154_20240402
2 avril 2024
d'une saisie.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2301069_20260120
20 janvier 2026
d'opposition à l'exécution d'un titre de perception, dans les deux mois qui suivent la notification de ce titre ou du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause ; / 2° En cas d'opposition
Juge social
DTA_2400167_20250925
25 septembre 2025
B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 novembre 2023 par laquelle la commission de médiation de la Gironde, saisie au titre du III de l’article L. 441-2
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2302694_20231229
29 décembre 2023
Toutefois, le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions à fin d'annulation d'une décision ou de conclusions indemnitaires.
DTA_2400908_20240207
7 février 2024
DTA_2403415_20240603
3 juin 2024
5ème Chambre (JU)
DTA_2011438_20230130
30 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2020, Mme C A demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise par le comptable public le 21 août 2020
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