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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2308015_20230712
12 juillet 2023
l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des délibérations du conseil municipal de la commune de Rives de l'Yon des 14 novembre 2022 et 8 février 2023 portant cession
ELOIGNEMENT
DTA_2510142_20250811
11 août 2025
Toutefois, il est constant que l'intéressé, célibataire sans enfant, dont la résidence continue en France depuis 2022 n'est pas établie, s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire national en dépit
1re Section - 1re Chambre
DTA_2214956_20241105
5 novembre 2024
A a déclaré la plus-value résultant de la levée d'option de rachat exercée en 2014 au titre de ses revenus de l'année 2017, date de la cession du bien, en raison du choix de l'option pour le régime de
7ème Chambre
DTA_2104244_20240131
31 janvier 2024
Par suite, elle a considéré que l'absence de comptabilisation de la cession constituait un acte anormal de gestion.
DTA_2104250_20240131
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302888_20230916
16 septembre 2023
portée par le Maire de la commune de Pignans à son droit de propriété, atteinte manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative et faisant obstacle à la cession
6ème Chambre
DTA_2102803_20240213
13 février 2024
L'administration a, d'une part, considéré que la cession de ces titres à un prix minoré par rapport à leur valeur vénale constituait un acte anormal de gestion.
Juge unique - Eloignement
DTA_2301305_20230621
21 juin 2023
non autorisées de stupéfiants, à 18 mois d'emprisonnement par jugement du 13 juin 1997 pour transport, détention, offre ou cession et acquisition non autorisées de stupéfiants et entrée ou séjour irrégulier
5ème Chambre
DTA_2204768_20240712
12 juillet 2024
C A et Mme B A, représentés par Me Susini, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 9 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal d'Allauch a décidé la cession de la parcelle cadastrée
7ème chambre
DTA_2101732_20221230
30 décembre 2022
La cession du Mas du Clocher et de la Bastide de la Sainte a été effectuée le 31 juillet 2015 pour ce montant minimum tandis que la cession du Mas de la Sainte a été réalisée le 24 octobre 2015 pour un
DTA_2102408_20221230
La cession du mas du Clocher et de la Bastide de la Sainte a été effectuée le 31 juillet 2015 pour ce montant minimum tandis que la cession du Mas de la Sainte a été effectuée le 24 octobre 2015 pour un
4ème Chambre
DTA_2101956_20240123
23 janvier 2024
Elles soutiennent que : - la délibération attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les parcelles en cause appartiennent au domaine
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2605473_20260325
25 mars 2026
B... déclare être entré irrégulièrement en France en 2023.
4ème chambre
DTA_2404147_20250311
11 mars 2025
Par courrier du 12 avril 2024, la société requérante informe la commune de Sète vouloir renoncer à la cession de ses étals n°110-112 et, par conséquent, conserver son titre d'occupation du domaine public
DTA_1926751_20220927
27 septembre 2022
Elle ne saurait avoir pour seul but de faire sortir du domaine public à titre de régularisation des biens qui ont fait l'objet d'une désaffectation de fait irrégulière. 4.
2ème Chambre
DTA_2003012_20221109
9 novembre 2022
Quant au prix de cession de la moto Harley Davidson : 12.
DTA_2000158_20221201
1 décembre 2022
courant 1984, qui ont donné lieu à une condamnation à quatre ans d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Marseille le 27 juin 1986, de faits d'acquisition, détention, transport, offre ou cession
DTA_2101681_20221201
Ils soutiennent que : - la requête est recevable au regard de leur qualité et de leur intérêt à agir ; - la délibération est irrégulière faute d'une note de synthèse régulière adressée aux conseillers
DTA_1905071_20221028
28 octobre 2022
Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que les dispositions de l'article L. 50 du livre des procédures fiscales s'opposent à ce qu'il puisse faire l'objet, pour une même
DTA_2402701_20250321
21 mars 2025
C B soutient que : la décision portant obligation de quitter le territoire français : - a été signée par une autorité incompétente ; - a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il
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