Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat M. THOBATY
DTA_2406302_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
La personne requérante soutient que la taxe d’habitation n’est pas due sur ce bien immobilier en tant que local aménagé spécialement pour l’exercice d’une profession industrielle et commerciale Par
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204846_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
d'avoir obtenu un titre de formation le qualifiant, dans l'État membre d'origine, pour y exercer une profession réglementée, sa situation n'entre pas dans le champ d'application de la directive 2005/36
Source officielle1ère chambre
DTA_2208421_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 6313-1 du code du travail : « Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100679_20240207
7 février 2024
7 février 2024
ou interprofessionnel, () peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100680_20240207
7 février 2024
7 février 2024
ou interprofessionnel, () peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé
Source officielle1ère chambre
DTA_2301795_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Ces rehaussements résultent de la remise en cause, par l'administration fiscale, d'une part, du caractère professionnel de l'activité locative de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100059_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
d'office, tiré de l'illégalité pour méconnaissance du champ d'application de la loi de la décision attaquée faisant application de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, à défaut d'intervention
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508823_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A aurait exercé illégalement la profession de chauffeur de taxi, et à supposer que la sanction de cet exercice illégal relèverait du juge pénal, ne saurait empêcher le préfet de police de faire application
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301151_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
d’application.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203095_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
professionnel continu (DPC) n°14522100007 intitulée " EL- Prise en charge des risques de l'exposition aux rayonnements ionisants et champs électromagnétiques ", assurée par l'Association de formation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504215_20250811
11 août 2025
11 août 2025
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504270_20250813
13 août 2025
13 août 2025
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions
Source officielle10ème chambre
DTA_2307312_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202108_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Sur les conclusions à fin de réduction : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302961_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités
Source officielle2ème chambre
DTA_2101914_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
2021, Mme D C, représentée par la SCP KPL Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects du 21 mai 2021 reconnaissant comme professionnelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2400631_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
-10-10-50-20 ; - cette activité de location meublée avec prestations para-hôtelières revêt un caractère professionnel ; en application des paragraphes n°230, 270 et 280 du BOI-BIC-DEF de la documentation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500427_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles
Source officielle4ème chambre
DTA_2300990_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
d'application.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002455_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par suite, la société Docteur C A n'est pas fondée à contester la méthode employée par l'administration pour déterminer la part de son activité entrant dans le champ d'application de l'exonération prévue
Source officiellePage 12 sur 573