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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2108739_20230317
17 mars 2023
Il y a eu, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la gravité du dommage subi par l'intéressée et en l'absence de consolidation de son état de santé, de retenir pour la détermination de la créance
8ème chambre
DTA_2008103_20231110
10 novembre 2023
Dans ces circonstances, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les dispositions citées au point précédent auraient été méconnues. 9.
1ère chambre
DTA_2101570_20231219
19 décembre 2023
Le présent jugement implique nécessairement, eu égard au moyen d'annulation retenu, que le ministre des armées accorde à M.
DTA_2101659_20231219
Alors que son état s'aggravait, l'intéressé a subi le 22 février 2020 une craniectomie décompressive en urgence au CHRU de Brest, puis une repose du volet crânien le 12 mai 2020, au sein du même centre
12ème chambre, éloignement
DTA_2415571_20250107
7 janvier 2025
En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément
7ème chambre
DTA_2109210_20230427
27 avril 2023
Dès lors, pour s'opposer à la déclaration préalable de la société Orange, le maire d'Arcueil a pu légalement retenir, sans commettre d'erreur de droit, ni faire une inexacte appréciation des circonstances
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2504637_20250407
7 avril 2025
un manque de diligences de sa part de nature à remettre en cause l'urgence de son action ; en tout état de cause, l'urgence résulte de la démonstration de ce que sa demande d'hébergement doit être reconnue
DTA_2303695_20260423
23 avril 2026
Un certificat médical de maladie professionnelle a été établi le 23 novembre 2021 par le docteur J... et prolongé par le docteur D... qui, dans un courrier du 10 décembre 2021, a retenu le caractère de
2ème Chambre
DTA_2106881_20240229
29 février 2024
Le 18 juin 2019, elle a déclaré un accident du travail consistant en un lumbago suivi d'une pathologie dépressive, lequel a été reconnu imputable au service.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2402932_20240418
18 avril 2024
1.1 A2 du PLU, la clôture sur mur bahut plein en façade nord ne respectant pas ses prescriptions et aucun dispositif permettant l'emportement des véhicules du parking n'étant prévu ; ces vices sont reconnus
DTA_2302051_20250212
12 février 2025
La circonstance qu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan d'occupation des sols régulièrement approuvé ne s'oppose pas, en l'absence de dispositions de
4ème chambre
DTA_2103293_20220718
18 juillet 2022
territoire français sans délai, a fixé son pays d'origine, l'Arménie, ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible, comme pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
4ème Chambre
DTA_2202761_20250911
11 septembre 2025
une faute d'imprudence caractérisée en raison, d'une part, de l'usage qui a été fait de l'estrade non conforme à sa destination, d'autre part, du fait qu'elle a continué à danser après à sa chute, aggravant
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2314875_20230628
28 juin 2023
B n'étant plus renouvelé depuis le mois de mars 2023 et que les fortes chaleurs aggravent la situation d'insalubrité dans laquelle ils vivent ; - la carence de l'administration à leur proposer un logement
10eme Chambre
DTA_2403613_20251216
16 décembre 2025
du territoire concerné, et participe ainsi à la réalisation d’une mission reconnue par la loi comme de service public.
ORTA_2322556_20231003
3 octobre 2023
Il soutiennent que : - la condition relative à l'urgence est remplie, dès lors que leurs conditions de vie à la rue aggravent leur vulnérabilité et les exposent à des traitements inhumains et dégradants
5ème Chambre
DTA_2201116_20230530
30 mai 2023
. / La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte
DTA_2402866_20251015
15 octobre 2025
aggravantes, faits survenus à Mérens-Les-Vals le samedi 23 mars 2024 à 18h10.
7ème Chambre
DTA_1913976_20240104
4 janvier 2024
Il s'ensuit que le CH de Saumur devra verser à ce titre, après application du taux de perte de chance retenu, et dès lors que Mme F ne sollicite pas l'indemnisation d'une éventuelle perte de revenus au
DTA_2106507_20221230
30 décembre 2022
Elles font valoir que s'agissant des hauteurs du bâtiment B, le permis de régularisation a pour effet de revenir aux hauteurs du permis de construire initial devenu définitif.
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