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430 527 résultats pour « circonstances exceptionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2203190_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

attribuent à l'Etat la charge de prêter le concours de la force publique à l'exécution des décisions de justice et d'en définir les modalités ; - les circonstances exceptionnelles invoquées par la commune

Source officielle

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TA

Juge unique chambre 6

DTA_2103869_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

La commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté le recours de Mme B au motif également que l'intéressée ne justifiait pas " d'une situation de détresse ni de circonstances exceptionnelles au regard

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TA

Juge unique chambre 6

DTA_2201496_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

B au motif également que l'intéressé et son épouse ne justifiaient pas " d'une situation de détresse ni de circonstances exceptionnelles au regard de sa santé () ne souffrant d'aucune maladie d'extrême

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201408_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

A dans le cadre de la procédure contradictoire préalable ne peuvent en aucun cas justifier ni de cas de force majeure ni de circonstances exceptionnelles, éléments qui auraient pu être valablement pris

Source officielle
TA

Juge unique chambre 6

DTA_2201662_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

B C au motif également que l'intéressé ne justifiait pas " de circonstances exceptionnelles au regard de sa santé, de celle de sa famille, ne souffrant d'aucune maladie d'extrême gravité, ni de fragilités

Source officielle
TA

Juge unique chambre 3

DTA_2103757_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

En deuxième lieu, la commission de médiation de la Haute-Garonne s'est fondée, dans sa décision, sur un motif tiré de ce que la requérante ne justifie pas de " circonstances exceptionnelles (), ne souffrant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2302175_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

D constitue une circonstance exceptionnelle faisant obstacle à leur expulsion ; - la présence d'enfants mineurs constitue une circonstance exceptionnelle faisant obstacle à leur expulsion ; Vu les

Source officielle
TA

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2305574_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

A... qui n’y a pas répliqué, un autre motif, tiré de ce que ce dernier ne justifiait pas, à la date de cette décision de circonstances exceptionnelles justifiant son accueil dans une structure d’hébergement

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2218595_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

été en mesure de solliciter le renouvellement dans les délais, en raison des graves troubles psychiatriques dont elle souffre ; la dégradation de son état de santé à cette période constitue une circonstance

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1902790_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302737_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301579_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".

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TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2404026_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

droit à l’hébergement opposable, distinct du dispositif d’accueil et d’hébergement d’urgence auquel les ressortissants étrangers en situation irrégulière n’ont vocation à bénéficier qu’en cas de circonstances

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601859_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

privée et familiale normale et au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants : elle connait une situation de détresse médicale, psychique et sociale qui caractérise des circonstances

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600318_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

au sein du dispositif C... de coordination thérapeutique (ACT) a pris fin le 6 octobre 2025 ; - il se trouve dans une situation de détresse médicale, psychique et sociale, ce qui caractérise des circonstances

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309163_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

d'urgence est satisfaite compte tenu de sa situation de particulière vulnérabilité depuis l'expulsion du logement qu'il occupait en qualité de demandeur d'asile ; son état de santé constitue une circonstance

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TA

Juge unique 8

DTA_2206410_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement prévu par les dispositions précitées, sauf si des circonstances

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300312_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

hivernale est saturé, 188 refus ayant été opposés par la plateforme du 115 pour la nuit du 20 au 21 janvier 2023 ; - Mme E fait l'objet de mesures d'éloignement exécutoires et ne justifie pas de circonstances

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401713_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2509672_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

pour eux, les observations de Mme B..., représentant le préfet du Bas-Rhin, qui insiste sur le défaut d’urgence, sur l’absence de détresse médicale au sens de la jurisprudence, sur l’absence de circonstances

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