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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2201093_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202224_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - le dossier de demande d'autorisation est incomplet au regard de l'article R. 341-1 du code forestier ; - le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105207_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
car celui-ci est contre la suppression des maisons forestières communales ; - en vertu de l'article R. 214-2 du code forestier, seule une décision souveraine du ministre de l'agriculture pouvait enlever
Source officielle8ème Chambre
DTA_2104507_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
de l’environnement ; - le code forestier ; - l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; - le code de justice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304906_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Vu : - la loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ; - le décret n°2012-710 du 7 mai 2012 ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300191_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Vu : - la loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ; - le décret n°2012-710 du 7 mai 2012 ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002568_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Vu : - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la voirie routière ; - le
Source officielle4ème chambre
DTA_2210961_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Rêves avait qualité pour présenter la demande ; * il a été pris sur la base d’un dossier de demande incomplet au regard des dispositions du troisième alinéa de l’article R. 341-1 du code forestier ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2101628_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206372_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
15 septembre 2022 sous le n°2204937 par laquelle la société centrale solaire de Saint-Léger-de-Balson demande l'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905267_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu : - le traité de paix conclu en 1947 entre la France et l'Italie ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100586_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Vu : - le code forestier ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - l'arrêté du préfet des Landes n° 2020
Source officielle1ère chambre
DTA_2106031_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 425-6 du même code: " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement
Source officielle2ème chambre
DTA_2203858_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202726_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu : - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101696_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code forestier ; - le décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 relatif à l'établissement public du Domaine national de Chambord ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106672_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400509_20240209
9 février 2024
9 février 2024
; le défrichement autorisé ne porte pas atteinte à l'équilibre biologique du territoire visé au 8° de l'article L. 341-5 du code forestier ; Par un mémoire en réplique, enregistré le 6 février 2024,
Source officielle4ème chambre
DTA_2003945_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu : - le code forestier ; - le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'administration des services de l'Etat dans les régions et départements ; - le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103969_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts ; toutefois, dans les communes classées en zone de
Source officiellePage 12 sur 325