Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de M. Farges, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le 7 mai 2020, M.

Il appartient ensuite à l'officier du ministère public soit de diligenter des poursuites devant la juridiction pénale au titre de l'infraction contestée, soit de classer l'affaire sans suite.

Elle soutient que les documents dont la communication est sollicitée par le requérant sont des documents préparatoires qui ne peuvent pas lui être communiqués. Vu les autres pièces du dossier.

Il appartient ensuite à l'officier du ministère public soit de diligenter des poursuites devant la juridiction pénale au titre de l'infraction contestée, soit de classer l'affaire sans suite.

Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au ministre des armées de communiquer à M.

Par ailleurs, aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de

B... a saisi le présent tribunal de deux requêtes, enregistrées sous les nos 1702662 et 1707748, tendant à l’annulation de ces refus de communication, à ce qu’il enjoint de lui communiquer les documents

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Irénée Hugez, - et les conclusions de M. Thierry Bataillard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

La requête a été communiquée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / 1° Les secrétaires généraux des ministères () ".

Le ministre de la justice n'ayant pas produit d'observations en défense en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 13 octobre 2022, la décision de confirmation du refus de communication née

La requête de Mme C, qui ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R. 431-3 du code de justice administrative et dispensées du ministère d'avocat, est présentée sans ce ministère d'avocat

Il soutient que les moyens soulevés par la commune requérante sont inopérants ou infondés. La procédure a été communiquée à la préfète du Gard, qui n'a pas présenté d'observations.

L'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration n'est ainsi pas applicable dans un litige opposant deux personnes publiques.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que le document sollicité a été communiqué à M.

et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / 1° Les secrétaires généraux des ministères, les directeurs d'administration

Elle soutient que : - la décision implicite refusant la communication des documents sollicités méconnaît les dispositions du code des relations entre le public et l'administration et de la loi n° 78-

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de M. Bataillard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article L. 311-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. / Le droit à communication ne concerne

Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est