Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle

de ce comportement.

de ce comportement.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle

Il résulte des dispositions qui viennent d'être citées qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour

Son employeur a sollicité l'autorisation de la licencier pour motif disciplinaire le 28 janvier 2022.

Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de

ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans

Mme A a été employée comme assistante de caisse à compter du 6 septembre 2004 au sein, en dernier lieu, de la société AC2M Distribution, entreprise d'au moins cinquante salariés qui gère un magasin de

Elle soutient que : - son employeur a commis une faute, en raison de l'illégalité de la décision du 8 septembre 2014 ayant prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de licenciement, laquelle

de ce comportement.

de ce comportement.

En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que si le ministre a considéré que trois faits en lien avec un comportement tactile étaient établis, imputables à Mme E et fautifs, il a

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle

compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ".

compte-tenu de sa pathologie en lien avec le service et pour faute du centre hospitalier, du fait de la suspension illégale dont elle a fait l'objet.

à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. ».

Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où

A compter du mois de novembre 2020, et compte tenu de la fermeture des salles de sport en raison de l'épidémie de covid, son employeur l'a sollicité pour venir renforcer les effectifs périscolaires de

fautif sur le fonctionnement de l'entreprise alors que la faute qui lui est reprochée a été commise en dehors de son activité professionnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que