La requérante demande que l'Etat lui verse une indemnité complémentaire de 2 000 euros au titre du trouble dans les conditions d'existence et du préjudice moral.

réparer l'intégralité du préjudice subi par les agents publics et résultant d'une agression en service, en application des articles L. 134-5 et L. 134-11 du code général de la fonction publique.

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés, commis par

En application de la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de F du 11 février 2019, Mme C s'est vu indemniser par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

et sont en lien direct avec celles-ci ; - les préjudices subis par la société Scaprim Property Management Hôtel Dieu doivent être indemnisés ; - Chubb European Group Limited, assureur apériteur subrogé

En premier lieu, la société Axis agit en qualité de subrogée de son assuré M. B. 5.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

dès lors qu'une expertise n'était pas utile, la production de factures de réparation étant suffisante pour prouver la réalité du préjudice, à condition qu'un lien de causalité puisse être établi entre

Une mise en demeure a été adressée à la préfète de Vaucluse le 29 février 2024 en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

B et de 169 188,26 euros au titre de l'indemnisation de ses préjudices personnels, soit une somme totale de 271 783,30 euros à hauteur de laquelle elle est subrogée en application de l'article L. 121-12

Ce litige est fondé sur la qualité d'assuré social d'un agent public et relève par nature de la compétence des juridictions judiciaires en application des dispositions combinées des articles L. 142-1 et

mémoire enregistré le 16 octobre 2023, le FGTI, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, conclut au rejet de la requête et à la condamnation du requérant à lui verser la somme de 2 000 euros en application

2019 ; la seule présence de " casseurs " ne saurait établir que ces dégradations seraient imputables à un tel groupe ; - la société Chubb European Group SE et MMA IARD Assurances Mutuelles sont subrogées

l'assuré, se rattache à la récupération de prestations versées à un assuré social en application du code de la sécurité sociale.

C, par une décision du 6 septembre 2022, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Dans ces conditions, la société Assurances Crédit Mutuel – IARD, subrogée, dans le cadre de la présente instance, aux droits du Grand parc du Puy-du-Fou et de Mme A..., peut faire valoir les droits des

son préjudice corporel, ainsi qu'une somme de 14 645,38 euros en réparation de son préjudice matériel ; 3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône une somme de 3 000 euros en application

Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter sa demande indemnitaire de 2 000 euros présentée à ce titre. 10.

B est fondée, au titre de sa subrogation à obtenir la somme de 532,45 euros.

Dans ces conditions, le CHCEC n'a pas commis de faute pendant cette période. 5.