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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2001072_20220908
8 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2100923_20221103
3 novembre 2022
Son permis de conduire a fait l'objet d'une mesure de rétention admirative.
DTA_2003383_20221103
juge unique (2)
DTA_2205082_20240712
12 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : / 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2506804_20260318
18 mars 2026
Aux termes de l’article L. 235-1 du code : « I. - Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415927_20250212
12 février 2025
; 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404602_20240830
30 août 2024
casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes : () 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508226_20251126
26 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 226-1 du même code : « Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire
Juge Unique
DTA_2502541_20250612
12 juin 2025
-La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403926_20250505
5 mai 2025
ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. () ".
JU 6ème chambre
DTA_2109640_20221018
18 octobre 2022
usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L.
DTA_2406138_20260324
24 mars 2026
, qui doit être prise dans les soixante-douze heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu’un conducteur ayant conduit après avoir fait l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2205067_20230710
10 juillet 2023
° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; / 2° Tout conducteur qui a fait
ORTA_2215747_20230417
17 avril 2023
Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / 1°Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement
ORTA_2215750_20230417
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501339_20250306
6 mars 2025
DTA_2206322_20221209
9 décembre 2022
Enfin, les faits sont de nature à justifier une suspension de permis de conduire de six mois, compte tenu du danger que représente un conducteur d'automobile susceptible de se trouver sous l'emprise de
DTA_2300415_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () / Lorsqu'il est fait
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2202020_20220926
26 septembre 2022
pour solde de points nuls, dès lors qu'elle informe postérieurement le conducteur que le solde de points affecté à son permis de conduire est redevenu positif.
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2106252_20221214
14 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : () /3° Lorsqu'il est fait
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