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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2200382_20241105
5 novembre 2024
B... pour convenances personnelles à compter du 1er janvier 2022, a régularisé la situation administrative de l’intéressé pour la période de mise à disposition du 1er juin 2020 au 20 septembre 2021 inclus
DTA_2202074_20241105
3 ème Chambre
DTA_2300515_20250507
7 mai 2025
personnelles du 5 septembre 2022 au 4 septembre 2027 et placé l'intéressée en disponibilité pour convenances personnelles pour la période du 5 septembre 2022 au 30 novembre 2022.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512395_20250902
2 septembre 2025
personnelle " ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'hôpital Émile Roux - AP-HP de poursuivre la prise en charge hospitalière de son épouse, au titre de l'assurance maladie, sans facturation quelconque
1ère CHAMBRE
DTA_2500844_20251211
11 décembre 2025
Par un arrêté du 16 décembre 2020 et à compter du 24 février 2021, elle a été, sur sa demande, placée en position de disponibilité pour convenances personnelles pour une durée de deux ans.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2303029_20250807
7 août 2025
personnelles pour une durée de trois ans dans son administration initiale, et qu'elle aurait dû demander sa réintégration ; - Mme A ne remplit pas les conditions d'admission au bénéfice de l'allocation
1ère Chambre
DTA_2200696_20221110
10 novembre 2022
et les mêmes périodes que le traitement, en cas de congés annuels, de congés ordinaires de maladie et de congés pour maternité, à l'exception notamment des primes liées à la manière de servir ou aux résultats
3ème chambre
DTA_2102492_20230223
23 février 2023
. / Les personnels pénitentiaires procèdent, en l'absence de la personne détenue, à des fouilles fréquentes et minutieuses de la cellule.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403860_20250114
14 janvier 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu
5e Section - 4e Chambre
DTA_2115985_20230428
28 avril 2023
Par un arrêté du 29 novembre 2019, il a été placé en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 30 octobre 2019 jusqu'au 29 octobre 2020.
8ème chambre
DTA_2300356_20260408
8 avril 2026
B..., agent administratif au sein des services de la commune de Carry-le-Rouet, a été placé à sa demande en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 15 juin 2007 pour une durée d’un an
DTA_2301619_20250218
18 février 2025
Il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire qui sollicite sa réintégration à l'issue de la période de mise en disponibilité pour convenances personnelles ou sa réintégration anticipée avant cette
1re Section - 2e Chambre
DTA_2311103_20250617
17 juin 2025
personnelle.
DTA_2402528_20250402
2 avril 2025
de disponibilité pour convenances personnelles dont il a bénéficié.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2425253_20251209
9 décembre 2025
personnelles pour la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.
2ème Chambre
DTA_2001297_20221230
30 décembre 2022
Il a ensuite été placé en disponibilité pour convenances personnelles entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2011.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2306332_20240103
3 janvier 2024
tout état de cause, pour la période concernée, elle devait être placée en congé de longue maladie suivant l'avis du conseil médical du 28 septembre 2022.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2112660_20230420
20 avril 2023
D a été placé en disponibilité pour convenances personnelles, du 17 août 2020 au 1er septembre 2021. Son traitement lui a été maintenu jusqu'au 15 décembre 2020.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2102613_20230131
31 janvier 2023
du 1er octobre 2017 au 30 avril 2018 au motif qu'elle ne pouvait pas bénéficier du revenu de solidarité active dès lors qu'elle se trouvait en position de disponibilité pour convenances personnelles
CH 3 JU
DTA_2101462_20221221
21 décembre 2022
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