CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400024_20260331
31 mars 2026
lors qu’une nouvelle demande de permis de construire une maison individuelle sur la même parcelle a été sollicitée par les requérants le 18 janvier 2024 et que l’autorisation sollicitée leur a été accordée
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500213_20250617
17 juin 2025
de l'architecte des Bâtiments de France lorsque l'immeuble concerné se situe dans les abords d'un monument historique, n'est recevable à le faire qu'à la condition d'avoir préalablement contesté ce refus
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2401292_20241107
7 novembre 2024
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a accordé
1ère chambre
DTA_2307100_20250526
26 mai 2025
Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit donc être écarté. 3.
DTA_2307255_20250526
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403162_20240604
4 juin 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 28 mai 2024 sous le n° 2403159 tendant à l'annulation de la décision contestée.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300868_20230223
23 février 2023
B, représentant la préfète du Bas-Rhin, qui a conclu aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans ses écritures et a, en outre, soutenu que le contrat contesté constitue un accord-cadre au sens des
DTA_2300749_20230223
ORTA_2400987_20260428
28 avril 2026
de l’architecte des Bâtiments de France lorsque l’immeuble concerné se situe dans les abords d’un site patrimonial remarquable, n’est recevable à le faire qu’à la condition d’avoir préalablement contesté
ORTA_2503617_20260126
26 janvier 2026
de l’architecte des Bâtiments de France lorsque l’immeuble concerné se situe dans les abords d’un monument historique, n’est recevable à le faire qu’à la condition d’avoir préalablement contesté ce refus
4ème chambre
DTA_2201425_20241125
25 novembre 2024
de règlement n'a pas été dénoncé dans les formes requises par l'administration ; - le cantonnement mensuel de 1 100 euros ou de 1 500 euros mentionné par l'administration n'est autre chose qu'un accord
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2005472_20220914
14 septembre 2022
du jugement, outre les intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable du 2 octobre 2020, capitalisés à compter du 2 octobre 2021. 5°) s'il n'obtient pas la décharge de l'imposition contestée
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213522_20221011
11 octobre 2022
interministérielle du 26 août 2012, qu'il s'agisse du diagnostic de leur situation sociale ou des mesures d'accompagnement, alors qu'ils appartiennent à une minorité défavorisée et vulnérable ; - l'arrêté contesté
2e Section - 1re Chambre
DTA_2517360_20260330
30 mars 2026
entaché d’un détournement de procédure ; il méconnait le 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien.
DTA_2307025_20250526
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2301409_20230315
15 mars 2023
Pour justifier de l'existence d'une urgence à statuer sur sa demande, la commune de Crisenoy soutient que l'autorisation d'occupation contestée, qui porte sur une période de vingt-quatre mois, concerne
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2204270_20240320
20 mars 2024
le 19 août 2022 et le 19 septembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 août 2022 par laquelle la mutuelle sociale agricole d'Armorique lui accordé
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406527_20260109
9 janvier 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 9 avril 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée ne lui a accordé qu’une remise partielle de dette d’un montant de 359,49 euros
ORTA_2110596_20230912
12 septembre 2023
l'immeuble concerné se situant dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, n'est recevable à le faire qu'à la condition d'avoir préalablement contesté
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2202443_20221005
5 octobre 2022
Elle soutient que : - la commune de Saint-Philibert ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester l'autorisation d'urbanisme accordée à la société Compostière de Bourgogne ; - la
Page 12 sur 7009