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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2104762_20231129
29 novembre 2023
Cette dernière, le 1er avril 2021, a refusé la contre-offre et a maintenu son offre de provision à 3 500 euros. 3.
8ème chambre
DTA_2104214_20230525
25 mai 2023
Ce courriel lui précisait que les éléments venant en débit étant plus importants que ceux en crédit, le solde était négatif pour elle.
Chambre 3
DTA_2502311_20251219
19 décembre 2025
Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d’une telle mesure d’exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la
3ème chambre
DTA_2300177_20250124
24 janvier 2025
2023 et le 21 septembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) DLB Participations, représentée par la SELARL Horrie et Associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2303262_20230413
13 avril 2023
ses besoins alimentaires ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée en ce qu'elle est : * signée par une autorité incompétente, * insuffisamment motivée, * contraire
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602082_20260330
30 mars 2026
Elle soutient que : En ce qui concerne la condition tenant à l’urgence : - la condition d’urgence est remplie ; la décision contestée ordonnant la fermeture administrative de l’établissement « Beta
2ème Chambre
DTA_2206413_20251202
2 décembre 2025
Tirant les conséquences de ce contrôle, l’administration, dans le cadre d’un contrôle sur pièces, et aux termes d’une proposition de rectification du 20 décembre 2018, a imposé, au titre des années 2015
CHAMBRE 1
DTA_2201279_20240503
3 mai 2024
Est en particulier considérée comme activité économique, l'exploitation d'un bien corporel ou incorporel en vue d'en tirer des recettes ayant un caractère de permanence () ". 4.
4ème Chambre
DTA_1806732_20221014
14 octobre 2022
distinct du crédit à la consommation.
CH 3 JU
DTA_2200870_20240502
2 mai 2024
A la suite d'un contrôle diligenté par ses services le 27 avril 2021, la CAF de Saône-et-Loire a constaté que le dossier de M.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2400985_20240326
26 mars 2024
A en prison où il a arrêté de s'alcooliser, a bénéficié de crédits de réduction de peine et prépare sa sortie et sa réinsertion à l'aide d'une famille qui saura l'accompagner.
1ère chambre bis
DTA_2001270_20221229
29 décembre 2022
H ne justifie pas avoir été contraint d'importer son nouveau véhicule automobile ; - il n'existe aucun lien de causalité entre le prêt bancaire contracté et la faute imputable au centre hospitalier ;
1ère Chambre
DTA_2305217_20251216
16 décembre 2025
La somme des chiffres d’affaires réalisés servira de base au calcul de la part variable de la redevance. » L’article 29 du contrat prévoit que : « Le concédant dispose d’un droit de contrôle permanent
2ème chambre
DTA_2106119_20231006
6 octobre 2023
Le 19 janvier 2004, l'intéressé a été embauché en qualité d'agent non-titulaire en contrat à durée indéterminée par le département de Seine-et-Marne pour l'accueil de mineurs à titre permanent.
4ème chambre
DTA_2101412_20231127
27 novembre 2023
C, les requérants ne contestent pas la véracité du constat fait par l'administration dans sa plainte du 1er octobre 2014 que M.
10ème Chambre (JU)
DTA_2106695_20221012
12 octobre 2022
Le montant de l'indu contesté dans la présente instance doit donc être fixé à la somme de 17084,85 euros. 3.
4 ème Chambre
DTA_2401018_20260116
16 janvier 2026
Par ordonnance n°2400587 du 19 mars 2024, le juge des référés a constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions présentées par M.
1ère chambre
DTA_2204116_20250130
30 janvier 2025
Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les requérants, une procédure de contrôle concernant uniquement M. et Mme B a bien été menée, indépendamment de la vérification qui a concerné la société Watson
DTA_2203362_20251125
25 novembre 2025
Si le CHU de Rennes, se fondant sur les termes du rapport de l’expertise judiciaire, conteste qu’elle soit titulaire du permis de conduire, il ressort des termes du contrat de travail du 21 juin 2004 versé
DTA_2106131_20240418
18 avril 2024
Dans ces conditions, alors que ce contrat représente 99 % des ventes, que s'il est possible de souscrire un contrat de marquage seul, il n'est pas possible de souscrire un contrat d'assurance complémentaire
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