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371 résultats pour « contrat de crédit permanent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2104762_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Cette dernière, le 1er avril 2021, a refusé la contre-offre et a maintenu son offre de provision à 3 500 euros. 3.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104214_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Ce courriel lui précisait que les éléments venant en débit étant plus importants que ceux en crédit, le solde était négatif pour elle.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2502311_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d’une telle mesure d’exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300177_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

2023 et le 21 septembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) DLB Participations, représentée par la SELARL Horrie et Associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303262_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

ses besoins alimentaires ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée en ce qu'elle est : * signée par une autorité incompétente, * insuffisamment motivée, * contraire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602082_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Elle soutient que : En ce qui concerne la condition tenant à l’urgence : - la condition d’urgence est remplie ; la décision contestée ordonnant la fermeture administrative de l’établissement « Beta

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206413_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Tirant les conséquences de ce contrôle, l’administration, dans le cadre d’un contrôle sur pièces, et aux termes d’une proposition de rectification du 20 décembre 2018, a imposé, au titre des années 2015

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201279_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Est en particulier considérée comme activité économique, l'exploitation d'un bien corporel ou incorporel en vue d'en tirer des recettes ayant un caractère de permanence () ". 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1806732_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

distinct du crédit à la consommation.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2200870_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

A la suite d'un contrôle diligenté par ses services le 27 avril 2021, la CAF de Saône-et-Loire a constaté que le dossier de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400985_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

A en prison où il a arrêté de s'alcooliser, a bénéficié de crédits de réduction de peine et prépare sa sortie et sa réinsertion à l'aide d'une famille qui saura l'accompagner.

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TA

1ère chambre bis

DTA_2001270_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

H ne justifie pas avoir été contraint d'importer son nouveau véhicule automobile ; - il n'existe aucun lien de causalité entre le prêt bancaire contracté et la faute imputable au centre hospitalier ;

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305217_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

La somme des chiffres d’affaires réalisés servira de base au calcul de la part variable de la redevance. » L’article 29 du contrat prévoit que : « Le concédant dispose d’un droit de contrôle permanent

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106119_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Le 19 janvier 2004, l'intéressé a été embauché en qualité d'agent non-titulaire en contrat à durée indéterminée par le département de Seine-et-Marne pour l'accueil de mineurs à titre permanent.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101412_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

C, les requérants ne contestent pas la véracité du constat fait par l'administration dans sa plainte du 1er octobre 2014 que M.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2106695_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Le montant de l'indu contesté dans la présente instance doit donc être fixé à la somme de 17084,85 euros. 3.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2401018_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Par ordonnance n°2400587 du 19 mars 2024, le juge des référés a constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions présentées par M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204116_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les requérants, une procédure de contrôle concernant uniquement M. et Mme B a bien été menée, indépendamment de la vérification qui a concerné la société Watson

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203362_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Si le CHU de Rennes, se fondant sur les termes du rapport de l’expertise judiciaire, conteste qu’elle soit titulaire du permis de conduire, il ressort des termes du contrat de travail du 21 juin 2004 versé

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106131_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Dans ces conditions, alors que ce contrat représente 99 % des ventes, que s'il est possible de souscrire un contrat de marquage seul, il n'est pas possible de souscrire un contrat d'assurance complémentaire

Source officielle

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