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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2324556_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Ce litige, qui a trait au refus de Paris Habitat de modifier le contrat que ce bailleur social a conclu avec un particulier, est relatif à la modification d'un contrat de droit privé dont il n'appartient
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202928_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, Mme B A demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 28 novembre 2022 portant refus modification de l'attestation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2307460_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
L'entreprise qui l'a accueilli en contrat d'apprentissage du 8 septembre 2017 au 31 août 2020 lui a offert de l'embaucher.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300219_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de son contrat.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200974_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
proposées au contrat de travail constituaient un simple changement dans les conditions de travail et non une modification du contrat de travail ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle4ème chambre
DTA_2300705_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
modifier le périmètre de la délégation au cours de l’exécution du contrat pour tout motif lié à l’intérêt du service public, cette révision donnant lieu à une révision du tarif conformément à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400564_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ". 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102991_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
que la demande de modification dont le refus est contesté concernait l'accueil d'un cinquième enfant.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2508533_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
pour un motif légitime lié à des considérations d’ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l’employeur ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105601_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au recteur de l'académie de modifier le certificat de fin de contrat ne
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400381_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
était prévue par le contrat et une cession du contrat sans nouvelle mis en concurrence s'imposait ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnait le droit à l'information
Source officielle4ème chambre
DTA_2003193_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef d'établissement. () / Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues. / () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2003194_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef d'établissement. () / Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues. / () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2002011_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef d'établissement. () / Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues. / () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201587_20240215
15 février 2024
15 février 2024
contrat.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303304_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Elle soutient que : -elle dispose de la capacité à agir contre la décision contestée et d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre cette décision, qui lui fait grief ; s'agissant de la condition
Source officielle8ème chambre
DTA_2209514_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur. ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503034_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B A, représenté par Me Kummer, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier l'ordonnance n° 2408311 du 15 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202141_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
puisqu'elle n'a jamais reçu de proposition de renouvellement de son contrat qu'elle aurait refusé de signer ; - elle n'a pu obtenir la modification de cette mention qui ne lui permet pas de percevoir
Source officielle6ème chambre
DTA_2203137_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La RAN se réserve la possibilité de modifier le bon de commande (les effectifs et les horaires) jusqu'à deux heures avant la manifestation ". 4.
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