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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2000555_20221006
6 octobre 2022
sans verser de loyers en méconnaissance du contrat né tacitement à la suite de l'expiration du contrat conclu le 4 janvier 2010, a formé plusieurs réclamations préalables auprès des services de l'Etat
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306662_20230905
5 septembre 2023
Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2302256_20230830
30 août 2023
3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de la convoquer afin de lui délivrer une attestation d'avis favorable ou un récépissé afin qu'elle puisse commencer son contrat
ORTA_2400827_20240124
24 janvier 2024
B fait valoir qu'il ne peut plus, depuis l'expiration du titre de séjour mentionné au point 2, occuper son emploi de chauffeur sous contrat à durée déterminée et qu'il se trouve ainsi privé de revenus.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201388_20220825
25 août 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2602426_20260204
4 février 2026
A..., ressortissant marocain né le 10 mai 2003, était titulaire d’un titre de séjour arrivé à expiration le 13 décembre 2025.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2511238_20251212
12 décembre 2025
Il soutient que, titulaire d’un titre de séjour qui expire le 23 novembre 2025, son employeur a formulé une demande d’autorisation de travail le 28 octobre 2025 et menace de mettre fin à son contrat de
DTA_2515206_20251127
27 novembre 2025
Ce message ne lui a jamais été transmis, y compris après l’expiration de sa carte de séjour.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2511951_20250723
23 juillet 2025
ORTA_2300052_20230308
8 mars 2023
soutient que : - la décision litigieuse est abusive dès lors qu'actuellement titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler sur le territoire français et employé par la société GEPSA sous contrat
ORTA_2518905_20251024
24 octobre 2025
titre de séjour d’une durée de deux ans à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que son titre de séjour est expiré
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2524784_20250902
2 septembre 2025
de travail ou du détachement, dans la limite d'un an. / Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement ". 3.
ORTA_2504788_20251128
28 novembre 2025
En se bornant à faire valoir que ses bulletins de salaire, à partir de janvier 2025, portent la mention « contract. sur emploi perm » créant une confusion sur la nature juridique du contrat conclu, qu’
ORTA_2600258_20260113
13 janvier 2026
ORTA_2111008_20221128
28 novembre 2022
Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500335_20250228
28 février 2025
Journal officiel de l'Union européenne dans le cas où une telle publication est prescrite. () Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l'expiration du délai
Tribunal Administratif Amiens
ORTA_2402883_20260303
3 mars 2026
°) d’annuler la décision par laquelle la directrice générale de l’établissement pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE) a rejeté sa demande présentée le 19 mars 2024 tendant au renouvellement de son contrat
ORTA_2508189_20250912
12 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500425_20250410
10 avril 2025
Il soutient que, depuis la décision attaquée, la situation a changé car Mme C bénéficie d'un contrat à durée indéterminée et il travaille désormais. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305446_20231127
27 novembre 2023
A conteste le refus de prolongation de sa disponibilité pour convenance personnelle en indiquant être actuellement employé en contrat à durée indéterminée en tant que technicien bureau d'étude et ne pas
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