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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103307_20221108
8 novembre 2022
Le fait générateur de la redevance fixe est constitué par la convention de délégation de service public et, ainsi que le stipule l'article 11 de cette convention précitée, cette redevance est exigible
2ème Chambre
DTA_2101539_20230608
8 juin 2023
considérant indûment que la réponse apportée était insuffisante d'autre part ; - par l'amende précitée, le service a méconnu son droit au silence et à ne pas s'incriminer issu de l'article 6 de la convention
6e Section - 2e Chambre
DTA_2123091_20240621
21 juin 2024
) et le 19 mars 2019 sur le site de l'agence Protectim à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504149_20250821
21 août 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Chambre 3
DTA_2100008_20221117
17 novembre 2022
collectives, n'est pas transposable dans le cadre de l'article L. 3132-29 du même code relatif aux accords sur le repos hebdomadaire.
10eme Chambre
DTA_2410983_20260414
14 avril 2026
Le chapô de la zone UC précise que « Les zones UC permettent notamment le développement de collectifs discontinus. ». 34.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302657_20230417
17 avril 2023
internationales ratifiées par la France, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ".
6ème Chambre
DTA_2006080_20221202
2 décembre 2022
44 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 susvisée : " L'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315695_20231024
24 octobre 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600461_20260430
30 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code pénitentiaire ; - le code
1ère Chambre
DTA_2301763_20250424
24 avril 2025
Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n°2301763 le 22 février 2023 et le 7 juillet 2023 et un mémoire enregistré le 6 juillet 2023 qui n'a pas été communiqué, la société en nom collectif Tabac
DTA_1910138_20230404
4 avril 2023
du PLU adoptée le 28 mars 2018, d'autre part, à leur retrait du périmètre de l'OAP Méindray ; - la mise en conformité, une fois décidée la modification demandée du plan local d'urbanisme, de la convention
DTA_2110971_20240201
1 février 2024
Lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l'objet d'une première convention de projet urbain partenarial desservent des terrains autres que ceux mentionnés dans le projet de ladite convention
ORTA_2400781_20240627
27 juin 2024
internationales ratifiées par la France, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ()".
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2312097_20240130
30 janvier 2024
justice administrative, l'exécution des effets de l'arrêté de permis de construire délivré le 27 janvier 2023 par la commune de Marseille à la SCCV SFPT Mante, tenant à la construction d'immeubles collectifs
4ème chambre
DTA_2102884_20220715
15 juillet 2022
2012, qui concluait à un manque de diversité et d'attractivité en cœur de ville, un manque de commerces de proximité et d'autres types, commerces nécessaires à la population résidente (commerces de bouche
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503600_20250523
23 mai 2025
libertés fondamentales, en particulier la liberté d’aller et venir, la liberté personnelle, le droit au respect de la vie privée notamment lorsque cette garantie porte sur les données personnelles collectées
ORTA_2603532_20260504
4 mai 2026
Vu : - la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de la commande publique ; -
ORTA_2603577_20260504
; leur mise en concurrence constitue une atteinte au droit de propriété protégé par l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par l’article 1er du protocole n°1 de la convention
ORTA_2603619_20260504
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