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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200676_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
équitable dès lors qu'il avait un litige personnel avec la directrice de l'établissement scolaire dans lequel il exerçait ; - il n'a jamais acquiescé aux griefs qui ont été exposés dans la lettre de convocation
Source officielle2ème chambre
DTA_2401790_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
d'appréciation ; - la délibération contestée méconnaît l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le délai de cinq jours francs de convocation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501520_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Tallard Durance demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la délibération du 19 décembre 2024 par laquelle le conseil
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2404324_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
le président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. () ". 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102609_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Ils soutiennent que : - l'enquête publique est irrégulière en ce qu'elle méconnaît les articles R. 123-9, R. 123-11, L. 123-9 et R. 123-10 du code de l'environnement ; - la convocation du conseil municipal
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302702_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Si les requérants soutiennent que les délais légaux d’envoi des convocations au conseil de Rennes métropole du 15 décembre 2022 n’ont pas été respectés, ils n’apportent aucun élément circonstancié à l’
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200918_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
D'autre part, s'il soutient que le délai légal minimum de convocation au conseil de discipline du 3 février 2022 n'a pas été respecté, il ressort des pièces du dossier qu'il s'agissait de la seconde convocation
Source officielle6ème chambre
DTA_2300804_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que : - la décision du 17 août 2022 est entachée d'un vice de procédure tendant au défaut de respect du délai de convocation devant le conseil de discipline d'une durée de quinze jours ;
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107970_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Pour contester la régularité de sa convocation devant le conseil de discipline, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101372_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
; - la convocation des conseillers municipaux était irrégulière dès lors qu'il n'est pas démontré qu'elle ait été adressée à chacun d'entre eux ; - la convocation des conseillers municipaux était irrégulière
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2312099_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
de discipline ; de l'illégalité de sa convocation au conseil de discipline et de l'illégalité tenant à l'absence de lecture en séance du conseil de discipline de ses observations écrites.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201745_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en ce que la convocation du conseil de discipline n'a pas respecté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107640_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'attestation établie par " Docaposte " du 22 septembre 2021, que la convocation des conseillers municipaux envoyée le 9 décembre 2020 comprenait aussi
Source officielle3ème chambre
DTA_2202211_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Mme C soutient que : - le courrier de convocation au conseil de discipline ne comportait pas les voies et délais de recours et la date de réunion de cette instance ; - la décision attaquée est entachée
Source officielle2ème chambre
DTA_2301914_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Il soutient que : - la convocation au conseil de discipline est entachée d'un vice d'incompétence dès lors qu'il n'a pas été convoqué par le président de cette instance ainsi que le prévoit l'article
Source officielleChambre 2
DTA_2302947_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il soutient que : - les décisions en litige sont entachées d’un vice de procédure, dès lors qu’il a reçu la convocation au conseil de discipline moins de 15 jours avant la date de la séance ; - elles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216649_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
B de la réunion du conseil de discipline des praticiens hospitaliers (section pharmacie) le 12 janvier 2023. Par un courrier du 3 novembre 2022, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2008168_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
municipal de Brignais a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune, à l'exception de celui tiré de l'irrégularité de la convocation des conseillers municipaux à la séance du 13 février
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205677_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que la convocation aux réunions d'un conseil communautaire doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101486_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
municipal en méconnaissance de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales et que la convocation des conseillers municipaux à la réunion du conseil municipal du 20 mai 2021 n'était
Source officiellePage 12 sur 1440