mémoire, enregistrés les 20 octobre 2022 et 3 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Viegas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 avril 2022 par laquelle le président-directeur général

C, qui est par suite fondé à en demander l'annulation en tant qu'elle détermine ce régime. 11.

Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats collectifs du service.

, ses associés, qui résident en Italie et au Venezuela, n'étant pas fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts.

Mme A, infirmière en soins généraux, a exercé jusqu'au 1er janvier 2022, au sein du centre communal d'action sociale de la ville de Nevers, les fonctions de directrice de la plateforme de services aux

implicite de rejet née du silence gardé par le centre communal d'action sociale (CCAS) de Sarcelles à la suite du dépôt de sa demande préalable du 28 juillet 2021 tendant à la mise en conformité de son régime

réglementaire le soin de préciser les conditions de mise en œuvre de dérogations qu'il a lui-même prévues à ce régime. 10.

L'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale dispose : " I.- Sont également prises en compte par le régime général de sécurité sociale, pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de

D'une part, aux termes de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 février 2023 par laquelle le secrétaire général délégué de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement

Aux termes de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires

Vu : - le code général de la fonction publique ; - l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant

Et aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

décision litigieuse est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'incompétence négative, dès lors que le préfet de La Réunion s'est cru lié par l'avis de la commission interministérielle de coordination

Il bénéficie également du régime indemnitaire prévu, dans l'administration d'accueil, pour cet emploi et ne peut invoquer le régime indemnitaire de son grade ou emploi d'origine pour en obtenir le versement

Des lots séparés obligeraient le syndicat à procéder à une coordination malaisée et couteuse et risquerait de préjudicier à la bonne exécution du marché.

; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique

B..., représentée par Me Miram-Marthe-Rose, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 février 2023 par lequel le maire de la commune de Milly-la-Forêt a fixé son régime indemnitaire ; 2°

que : - la décision portant rejet de sa demande indemnitaire a été édictée par une autorité incompétente et n'est pas suffisamment motivée ; - il a exercé les fonctions de responsable de la coordination

statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et