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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400790_20250218
18 février 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation ne peut qu'être écarté. 3.
7ème Chambre
DTA_2001979_20221216
16 décembre 2022
Elle soutient que : - elle a débuté une formation auprès d'une association d'aide à la remobilisation linguistique en vue d'une insertion dans la vie professionnelle et pour enrichir ses connaissances
2ème Chambre
DTA_2200945_20221229
29 décembre 2022
La fraude est caractérisée lorsqu'il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a eu l'intention de tromper l'administration sur sa qualité pour présenter la demande d'autorisation d'urbanisme.
4ème Chambre
DTA_1804721_20220704
4 juillet 2022
Dans ce cas, l'autorité compétente transmet l'avis par voie électronique au préfet au moins un mois avant le début de la participation, qui le met en ligne au moins quinze jours avant le début de la participation
DTA_2106497_20240214
14 février 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne porte pas mention de la date de sa signature ; - les installations actuellement exploitées sont implantées
POLE URGENCES
DTA_2305028_20250909
9 septembre 2025
: " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices
DTA_2404172_20260123
23 janvier 2026
: « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices
Reconduite à la frontière
DTA_2305369_20230719
19 juillet 2023
Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit dès lors être écarté. 4.
DTA_2208416_20230124
24 janvier 2023
A soutient que cette relation sentimentale a débuté en 2020 et que le couple a emménagé ensemble au cours de cette même année, les pièces qu'il produit sont insuffisamment nombreuses et probantes pour
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500913_20250410
10 avril 2025
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
3ème chambre
DTA_2304645_20251205
5 décembre 2025
2023 du conseil municipal de la commune de Pompignan ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Pompignan de réunir le conseil municipal et d’inscrire à l’ordre du jour la question relative au débat
JU 5ème chambre
DTA_2208431_20231121
21 novembre 2023
demandes ont un caractère suspensif. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur
DTA_2400070_20251023
23 octobre 2025
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2306868_20230728
28 juillet 2023
administrative, l'exécution de l'arrêté en date du 17 juillet 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a ordonné la fermeture administrative, pour une durée de quinze jours à compter de sa notification, du débit
DTA_2503723_20250821
21 août 2025
Cette condamnation, qui ne peut être regardée comme ancienne, caractérise la menace pour l'ordre public que représente le maintien en France du requérant.
DTA_2503811_20250821
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2514697_20250929
29 septembre 2025
tout état de cause avant la fin du mois de septembre ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : la compétence de son signataire reste à démontrer, elle est insuffisamment
DTA_2514946_20250929
Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de la proximité de la rentrée et de la date de début du contrat d’alternance ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité
8ème chambre
DTA_2101565_20220922
22 septembre 2022
Dans ces conditions, et en dépit de ce que la requérante maîtrise de la langue française, le préfet n'a ni méconnu l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
DTA_2316404_20240119
19 janvier 2024
Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 3.
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