perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ". 5.

Par suite, les conclusions des parties relatives aux dépens ne peuvent qu'être rejetées.

ou partagés entre les parties.

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de l'administration est engagée du fait du retrait de ses fonctions de direction, des refus de nomination sur des postes de direction et partant de

part et sur l'infection alléguée d'autre part en sollicitant le dépôt d'un pré-rapport d'expertise à soumettre aux parties avant le rapport final.

Toutefois, l'organisation d'une mesure d'expertise ne préjuge pas de la responsabilité éventuelle des parties appelées en la cause, tous droits et moyens des parties étant expressément réservés.

et, d’autre part, que ce régime de faveur bénéficierait à toute autre personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés.

Toutefois, d'une part, cette décision ne constitue par une sanction ainsi qu'il sera précisé au point 13, et, d'autre part, les mutations d'office des fonctionnaires ne sont pas au nombre des décisions

Toutefois, pour des raisons d'équité, ils peuvent être mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ".

partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par

Il soutient que : - il a été opéré le 9 juin 2017 pour une arthrodèse par voie antérieure C5, C6 et C7 en raison d'un canal cervical étroit et des ostéophytes antérieurs ; il a été réopéré le 10 juin

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

; par ailleurs, elle a accompli toutes ses obligations contractuelles ; - sur le partage de responsabilité : * si la demande de la région sera accueillie, il y a lieu de procéder à un partage des

Sur les responsabilités : 2.

D'autre part, la requérante sollicite l'indemnisation des pertes de gains professionnels antérieurs à la date de consolidation de son état.

sans faute de la collectivité, et a réservé jusqu'en fin d'instance les frais d'expertise et tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'a pas été expressément statué par ledit jugement.

A... était sans emploi suite à sa démission en mai 2022 et que le flessum de 15 degrés qu’il présentait antérieurement était déjà incompatible avec son activité de serveur en restauration.

Il incombe alors, en principe, au juge de statuer au vu des pièces du dossier, le cas échéant après avoir demandé aux parties les éléments complémentaires qu'il juge nécessaires à son appréciation.

Vu la décision du 1er mars 2025 par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Viseur-Ferré, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.