: - la décision attaquée est entachée d'erreurs de faits ; - la décision attaquée a méconnu l'article L. 313-16 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision attaquée est entachée

Il est constant que ce courrier est intervenu postérieurement à la date limite de dépôt des candidatures, fixée par le règlement de la consultation au 28 février 2022.

La décision attaquée, qui a pour objet de prononcer concomitamment plusieurs sanctions distinctes, présente un caractère divisible. En ce qui concerne l'amende prononcée à l'encontre de M.

Les pièces produites par les requérants, dont certaines sont concomitantes ou postérieures à la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, si elles ne permettent pas à elles

Elle soutient que : - la décision de transfert aux autorités espagnoles méconnaît le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 4.

au-delà de la hauteur maximale (Hmax) prévue par le règlement de zone, sur maximum 50% du linéaire de façade et dans le respect des dispositions des sections 2.2 et 2.3 de la Partie 1 du règlement.

Il soutient que la mesure d'expertise n'est pas utile en raison de la procédure concomitante engagée au fond et ayant le même objet.

La société Revvity demande au juge des référés d'annuler les décisions du 2 décembre 2024 par laquelle l'INSERM a rejeté son offre.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance du 26 janvier 2024 par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par le Dr D et par le Dr A.

La clôture d'instruction a été prononcée le 22 mars 2022 par une ordonnance du 1er mars 202II.

La décision contestée par M.

de cette décision.

Par une ordonnance du 8 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 19 août 2025 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 14 décembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 février 2022.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, compte tenu des conséquences des décisions attaquées sur sa situation, notamment son état de santé et sa vie familiale ; - les décisions attaquées

Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 17 novembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 décembre 2021.

Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour