Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2500222 du 17 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

définitive, à défaut de rejeter la requête, la présente juridiction devrait surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive du juge judiciaire statuant sur les intérêts civils ; - les frais

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2025, la commune d'Avernes, représentée par Me Richer, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de

peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de procéder à l'annulation de la décision du 4 août 2023 par laquelle le directeur de caisse de mutualité sociale agricole de la région Corse a prononcé

de veille sociale et précisé les modalités d'arrêt de la prise en charge des personnes vulnérables ; 3°) d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions implicites par lesquelles les préfets du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, Mme A... 

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, M.

Vu : - la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ; - la requête n° 2600828, enregistrée le 1er février 2026 par laquelle M.

Aux termes du I de l'article L. 551-2 : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat

A demande l'annulation de cette décision. 2.

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

Par une décision du 12 novembre 2025, le préfet du Gard a procédé au retrait de l’épreuve théorique générale (ETG) du permis de conduire de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2025, Mme B...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, Mme A D, représentée par Me Mouldaïa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2023 par laquelle la

Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. / La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2026, l’association Union Commerce Proximité (UCP 21) représentée par la SCP MVA avocat, demande au juge des référés statuant sur le

Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition. / La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire

des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Par la présente requête, la société SEPRODOM Mayotte demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, l'annulation de la procédure de passation