de naissance dans les registres d'état civil de la commune de naissance de l'enfant et à l'inauthenticité de l'acte de naissance produit ; * le refus de visa opposé porte une atteinte disproportionnée

ainsi que 27 virements sur le compte de son fils ou de la mère de l'enfant.

La présidente du tribunal a désigné Mme Cherrier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

B se borne à produire la copie de son passeport, de celui de son enfant ainsi que l'acte de naissance, et ne démontre en particulier pas qu'il contribuerait à l'éducation et l'entretien de celui-ci.

H n'établit pas, par les seuls documents qu'il produit, à savoir une attestation de reconnaissance anticipée de naissance, l'acte de naissance de son fils, une attestation de concubinage rédigée par la

D'une part, en se bornant à produire la copie d'un acte de naissance, dont il ressort de la décision attaquée que la CNDA l'a considéré comme étant de " facture douteuse ", et alors, en outre, que M.

d'enfants reconnus par le même père au cours de la période de prise en charge permet de douter de l'isolement de la mère et de présumer l'existence d'un couple, d'autant que les deux parents sont mariés

Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de la jeune A et à l'établissement de l'acte en faisant état.

de concordance entre son acte de naissance et celui de sa mère avant l’adoption de la décision attaquée.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'acte de naissance avec filiation établi le 10 mai 2023 sur déclaration conjointe, que la qualité de père d'un enfant français de M.

de l'enfant ait été délivré antérieurement au jugement supplétif d'acte de naissance du 5 avril 2023 n'est pas de nature à remettre en cause le caractère probant des actes produits, car ce passeport a

S’il fait valoir la présence en France de sa mère et de ses deux demi-sœurs mineures avec lesquelles il vivrait, en se bornant à produire essentiellement son acte de naissance, celui de ses sœurs, la carte

K..., la mère de l’enfant A... B...

Le président du tribunal a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

3 de son acte de naissance, lequel ne comporte pas les données qui doivent y figurer conformément à l'article 52 du code sénégalais ; * l'acte de mariage ne respecte pas les dispositions de l'article

Bimbo, ces autorités ont obtenu une " copie conforme " de l'acte de naissance n° 811 qui fait état d'une naissance de l'intéressée le 18 juin 2002 et non le 18 juin 2011, toutefois, la copie intitulée

Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté.