dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai d'un mois à compter

destination duquel elle est susceptible d’être éloignée ; 2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai d’un mois à compter

légalité de cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter

durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de trente jours, à compter

B a créé la société par action simplifiée " DEWINE ", immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 5 mars 2021, dont il est le président et associé unique, ayant pour activité principale la

de sa société.

A un certificat de résidence algérien portant la mention " visiteur ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. M.

A justifie de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés depuis le 13 avril 2022 de la société à responsabilité limitée Composites Tech dont il est le gérant et qui a notamment pour activités

à avril 2024 et de la société « Onet Propreté Facility Services » entre les mois de mai 2024 à juillet 2024, comme « agent de service », à temps partiel, auprès de la société « ALS Services » entre les

de long séjour au titre de l’asile ; 2°) d’enjoindre à l’autorité administrative de les convoquer aux fins de procéder à l’enregistrement de leur demande de visa, dans un délai de huit jours à compter

quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d’un mois à compter

B en tenant compte des motifs du présent jugement, dans un délai qu'il convient de fixer à trois mois à compter de la notification de la présente décision.

Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé.

S'il fait valoir que le préfet avait néanmoins le pouvoir de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié compte tenu de l'emploi de cuisinier qu'il se propose d'occuper, il ne ressort pas des

Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence.

Aux termes de l’article 7 de ce même accord : « Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un

Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d’exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d’existence (…) ».

Dans ces conditions, compte tenu de la durée de son séjour en France et de son intégration sociale et professionnelle, M.

B a obtenu un certificat de résidence en qualité de commerçant à compter de l'année 2018, renouvelé jusqu'au 18 janvier 2020.

De plus, le requérant, gérant de la société " C Transporium " depuis le 8 août 2017, dont l'objet social est le déménagement et le transport de marchandises de moins de 3,5 tonnes, établit, notamment par