Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt () ".

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; / (…) ».

ou devant revenir aux redevables. (…) La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. (…) La saisie

ou devant revenir aux redevables. / (…) / La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. (…)

de saisie administrative à tiers détenteur est régulière.

de la saisie administrative à tiers détenteur ne relève pas de la compétence du juge administratif ; - s'agissant de la taxe d'habitation due au titre de l'année 2018, Mme A a effectivement présenté

de l'année 2014 et de 197 600 euros au titre de l'année 2015, doivent être exonérés de la retenue à la source prévue au titre du 2. de l'article 119 bis du code général des impôts ; - la clause anti-abus

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A a déclaré détenir deux carabines et deux fusils, soit quatre armes de catégorie C.

au tiers détenteur.

de l’année 2016, résultant de saisies administratives à tiers détenteur ; 2°) de prononcer la nullité de la saisie administrative à tiers détenteur du 17 décembre 2019 émise par le directeur régional

Par sa requête, la SA Viamedis demande le rejet ou l'annulation de ces titres ainsi que la décharge du paiement des sommes visées dans ces saisies administratives à tiers détenteur.

enfance et par voie de conséquence, la saisie administrative à un tiers détenteur en date du 2 février 2021 ; 3°) d'annuler les six titres de recettes émis pour un montant total de 280,31 euros par

B demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 21 octobre 2021 et l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 16 décembre 2021, ensemble la décision implicite par laquelle la direction

B demande l'annulation de l'acte de poursuite que constitue la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre concernant une créance hospitalière détenue par l'Assistance publique - Hôpitaux

A a formé opposition à l'encontre des deux saisies administratives à tiers détenteur notifiées le 13 août 2019 en indiquant : " l'affaire étant toujours en cours d'instruction devant le tribunal compétent

détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables () La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate

détenteur n°10050962417 du 2 juin 2022 ; 2°) d'annuler les titres de recettes visés dans l'avis de saisie administrative à tiers détenteur n°10050962417 ; 3°) de la décharger du paiement des sommes

Le 8 avril 2019, une saisie administrative à tiers détenteur a été émise à l'encontre de M.