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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2301412_20250616
16 juin 2025
Aux termes de l'article 200 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date de la prise de position attaquée : " 1.
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2114344_20241119
19 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que Mme B épouse A a quitté son ancien logement, pour lequel elle percevait l'allocation de logement sociale, le 14 septembre 2020, date à laquelle elle a été admise au sein
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2005718_20221123
23 novembre 2022
D a alors été mis à jour avec l'enregistrement d'une date de fin de prise en charge d'un enfant au 1er janvier 2019.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401740_20240514
14 mai 2024
A demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de la commune Les Villages Vovéens en date
3ème chambre
DTA_2209875_20260304
4 mars 2026
attribué et correspondait à sa date normale d’échéance, de sorte qu’il ne constituait pas un revenu exceptionnel au titre de l’année 2018.
11ème chambre
DTA_2309378_20251002
2 octobre 2025
d’arrivée de sa famille en France d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France. (…) ».
2ème chambre
DTA_2103058_20230307
7 mars 2023
L'administration a considéré que M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301232_20240918
18 septembre 2024
A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée.
1ère chambre
DTA_2101254_20230627
27 juin 2023
Le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 7 juin 2021 par lequel le maire de Figari a délivré à M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206064_20220816
16 août 2022
En l'espèce, par une ordonnance en date du 10 août 2022, le conseiller délégué à la cour d'appel de Lyon a mis fin à la rétention de M. A.
ORTA_2207220_20220928
28 septembre 2022
En l'espèce, par une ordonnance en date du 25 septembre 2022, le conseiller délégué à la cour d'appel de Lyon a mis fin à la rétention de M. D.
ORTA_2207860_20221102
2 novembre 2022
En l'espèce, par une ordonnance en date du 24 octobre 2022, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention de M. B.
ORTA_2205579_20220901
1 septembre 2022
C E D D, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 20 juillet 2022 par lequel le préfet
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407238_20250123
23 janvier 2025
Il soutient que : - les services du CNED ont considéré que son dossier d'inscription était incomplet ; - la date limite d'inscription a été fixée à une date différente de celles des années précédentes
1ère Chambre
DTA_2506970_20260212
12 février 2026
familial présentée au bénéfice de son épouse et de son enfant ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date
4ème Chambre
DTA_2304443_20250710
10 juillet 2025
d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; / 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément
DTA_2405797_20251223
23 décembre 2025
Cette mise en demeure est demeurée sans effet à la date de la clôture d’instruction.
2ème Chambre
DTA_2406662_20260402
2 avril 2026
Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; 2° Cette moyenne majorée d'un dixième
DTA_2403752_20251218
18 décembre 2025
Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; […]. ».
DTA_2300461_20240319
19 mars 2024
Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; () ". 3.
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