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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2203541_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
parents sont retraités et locataire, avoir leur fils à charge est une contrainte financière importante ; dans ces circonstances, ils mentionnent une pension alimentaire versée à son profit sur leur déclaration
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2400989_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Il soutient que la déclaration fiscale qu’il a malencontreusement confirmée depuis Internet au titre de ses revenus 2021 ne correspond pas à la réalité de ce qu’il a effectivement perçu et déclaré au titre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325000_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
indiquant notamment que sur le mois de novembre 2022 le chiffre d'affaires de l'entreprise se montait à 24.269,58 euros HT, ainsi qu'un bilan et un compte de résultat simplifiés issus de sa dernière déclaration
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2300802_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Il n'est pas contesté que Mme A a déclaré 16 600 euros de frais réels pour son conjoint au titre de l'année 2021.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005419_20230201
1 février 2023
1 février 2023
La réclamation présentée par l'intéressé a été rejetée par l'administration fiscale le 6 octobre 2020. Par la présente requête, M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2002174_20230214
14 février 2023
14 février 2023
tenir à l'apparence créée par les sociétés qui ont maintenu l'apparence d'une exploitation individuelle et n'ont pas mentionné l'existence d'une société de fait lors de la souscription de leurs déclarations
Source officielle3ème chambre
DTA_2201907_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
La société Day Travaux a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur l'ensemble de ses déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées au titre de la période allant du
Source officielle3ème chambre
DTA_2100391_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 pour l'ensemble de ses déclarations fiscales, prolongée jusqu'au 31 juillet 2016 en
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2211417_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
société à responsabilité limitée Rodame, ayant pour activité l'achat et la revente de montres d'occasions, a fait l'objet d'une vérification générale de comptabilité portant sur l'ensemble de ses déclarations
Source officielle3ème chambre
DTA_2004537_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
factures régulières en la forme, la charge de la preuve de la fictivité incombe à l'administration et qu'en l'espèce, les seules circonstances que la société A2G Construction n'avait pas déposé ses déclarations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108903_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Elle soutient que : - sa réclamation contentieuse du 13 janvier 2021, qui concerne les erreurs constatées sur les liasses fiscales qu'elle a déposées, et non les rectifications notifiées à sa filiale
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600523_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
le fait qu’il a illégalement sous-loué son autorisation délivrée à titre personnel à la société LE BEACH KREYOL RESTAURANT, ainsi que sur le fait qu’il ne s’est pas acquitté de son obligation de déclaration
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107370_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme B..., qui déclare poursuivre un cursus universitaire en Angleterre pour devenir médecin, après un parcours scolaire en France qui lui a permis l’obtention du baccalauréat
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2504702_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
indéterminée en qualité d'ouvrier dans le bâtiment auprès de la société Ramo Peinture, qu'il maîtrise la langue française, que son casier judiciaire est vierge, qu'il satisfait à ses obligations de déclaration
Source officielle3ème chambre
DTA_2203158_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
plus-values réalisées en 2019 est uniquement imputable au cabinet comptable chargé de leur déclaration fiscale et que l’administration ne démontre pas leur intention de se soustraire à l’impôt ; - ils
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301900_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D'autre part, en se bornant à produire un tableau prévisionnel, qui opère une confusion entre les notions de chiffre d'affaires et de bénéfice et qui n'est étayé par aucun document comptable ou déclaration
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501140_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
181PFRD par France Travail pour l'embauche d'un ouvrier agricole polyvalent à publier jusqu'en octobre 2024, des autorisations obtenues au cours des années antérieures pour d'autres salariés, sa déclaration
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005348_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
délivrer à son épouse un visa d'entrée sur le territoire, il ne soutient ni même n'allègue avoir engagé une procédure de regroupement familial en faveur de son épouse qu'il mentionne pourtant dans ses déclarations
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501294_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Si le requérant produit ses déclarations fiscales de 2024 et 2025 mentionnant respectivement un chiffre d’affaires de 137 378 euros et de 910 592 euros, ces éléments sont postérieurs à la période de suspension
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400312_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B, qui se borne à transmettre un justificatif de Pôle emploi au titre de sa déclaration fiscale pour l'année 2023 et faire valoir qu'il conteste la décision de la CAF de Saône-et-Loire lui notifiant une
Source officiellePage 12 sur 1019