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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2218281_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Une décision implicite de rejet de sa demande est née du silence gardé par l’administration pendant deux mois. Mme B... demande l’annulation de cette décision. 2.
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2303436_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
A B, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 16 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié plusieurs retraits de points
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514329_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Platillero, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2315216_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par cette requête enregistrée le 17 novembre 2023, Mme C A, représentée par Me Boehm, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 juin 2023 par laquelle le directeur du groupe hospitalo-universitaire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2324389_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 23 octobre 2023 et le 7 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Arvis, demande au juge des référés, saisi sur
Source officielle2ème chambre
DTA_2300401_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Sur les fins de non-recevoir soulevées par la commune de Nuits Saint-Georges : 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101813_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
B A, représenté par Me Kouma, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2021 par laquelle le président de la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges a refusé
Source officielleChambre 1
DTA_2302822_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par une décision du 9 octobre 2023, le service des impôts des particuliers d’Aurillac a prononcé le rejet de sa demande. Par sa requête, M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514346_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Platillero, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212055_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Mathieu, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301164_20230214
14 février 2023
14 février 2023
statuer sur la régularité du commandement de quitter les lieux qui leur a été adressé par le propriétaire de l'immeuble qu'ils occupent le 16 février 2023 ; - ils ont délivré une assignation en nullité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103396_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
cause que l'application du contrat frappé de nullité a apporté à l'un d'eux ou de la faute consistant, pour l'un d'eux, à avoir passé un contrat nul. 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405991_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 8 octobre 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande au tribunal de procéder à la rectification des résultats de l'élection de Mme E D en qualité
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600223_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
- titre subsidiaire, les conclusions tendant à la nullité des contrats et à ce que soit prononcé des sanctions contre l’acheteur sont irrecevables.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300198_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence de son auteur dès lors que la nomination du directeur général de l’OPH2C est frappée de nullité en application de l’article 11-III de la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2322956_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
D'une part, pour demander l'annulation du contrat litigieux, la société invoque les mêmes moyens que ceux soulevés au soutien de sa demande en référé précontractuel, tirés de la méconnaissance des principes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003268_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Or, il est constant que les contrats de travail prévoyaient que les nuits de travail durent 10 heures, que le requérant travaille, en février 2020, 7 nuits, soit 70 heures, et, en mars 2020, 14 nuits,
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510746_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
. & Associés Paysage et Architecture, représentée par la SELARL Saorsa, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, en application des articles L. 551
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109201_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
moins de services de nuit qu'à ses collègues.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312922_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 4, le 12, le 19 et le 21 décembre 2023, la société Volkl GmbH et Co KG, représentée par Me Palmier, demande
Source officiellePage 12 sur 540