Vu la procédure suivante : Par un jugement du 22 juin 2023, enregistré le 30 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Mulhouse a sursis à statuer dans le litige opposant Mme B C à la société d'exercice

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code

La société Maviflex demande d’une part, le remboursement des frais d’honoraires d’avocat qu’elle a exposés devant le conseil des prud’hommes de Lyon et la cour d’appel de Lyon pour un montant total de

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gaullier-Chatagner, première conseillère, - et les conclusions de M. Bernabeu, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Dupin, conseiller ; - et les conclusions de M. Belhadj, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

C... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de lui communiquer

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2022, Mme A C représentée par la SELARL P et A, société d'avocats demande au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

La SAS Natness a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier Mme B qui détenait les mandats de déléguée du personnel et de conseillère prud'homme, pour inaptitude physique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Keiflin, - et les conclusions de M. Joos, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée, le 25 février 2024, Mme B A, représentée par Me Costa, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner à France Travail de rectifier le montant de son salaire journalier de référence à

Cette demande est restée sans réponse.

le juge une demande fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme Hamoune, greffière de deuxième grade des services judiciaires, est affectée au conseil de prud'hommes de Bordeaux depuis le 6 septembre 2010.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, la société Paris Habitat, représentée par Me Thomas Godey, demande au juge des référés statuant en application de l'article L

C demande l'annulation de ces décisions. 2.

D'une part, pour l'application de ces dispositions, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait

En dernier lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir devant la juridiction administrative de l'irrégularité de l'ordonnance de référé du conseil des prud'hommes de Forbach du 9 septembre 2022,

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Le Roux, - les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public, - et les observations de Me Péquignot, représentant M.