Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 1er février 2016, avisé le 10 février 2016 et non réclamé, l'administration a rejeté la réclamation du 29 septembre 2015 assortie d'une demande de sursis

Par ailleurs, la demande de sursis légal de paiement présentée par M.

Platillero, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Le 15 avril 2019, il a complété sa demande en contestant les impositions réclamées au titre des années 2014 à 2017, sollicitant un sursis de paiement, et a déposé un chèque de 7 353 euros. 5. M.

En quatrième lieu, les requérants ne peuvent utilement soutenir que les mesures de recouvrement qui auraient été émises par l'administration antérieurement à la demande de sursis à exécution ne peuvent

D demande l'annulation de la mise en demeure émise le 31 janvier 2019 et de la décision du 12 juillet 2019 rejetant son opposition à poursuite.

de sursis.

La requérante demande au tribunal d'annuler ces saisies administratives à tiers détenteur, de prononcer la main levée et subsidiairement de lui accorder un sursis de paiement. 4.

A demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

obligatoire de cette demande préalable.

motifs justifiant le sursis à statuer sont infondés ; - la commune a méconnu le principe d’égalité de traitement des pétitionnaires devant la loi.

C B, représenté par la SCPA Beaumont-Frezouls, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2022 par laquelle la section disciplinaire du conseil

situé au 69 route de la gare qu'il lui avait délivré le 4 mars 2022 et a sursis à statuer sur sa demande ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Médis une somme de 1 500 euros sur le fondement

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire des décisions de poursuite doit être écarté.

de sursis de paiement, en application de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales.

par lequel le maire de la commune de Vienne a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire deux locaux d'activité et un local de bureaux, ainsi que la décision de rejet de son recours

du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite () ".

E demande au tribunal d'annuler cette dernière décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Elle demande au juge des référés de suspendre l’exécution de cette décision. Sur la demande de suspension : 2.

Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue ". 10.